Décision chambre 2-5

*1DE/06/39/77/72*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

PC : P202500381 R.G. : 2025008701

Copies :

[E], * Parquet -SAS BIOTRANS * SELARL 2M ET ASSOCIES en * SELARL 2M ET ASSOCIES en

la personne de Me [O] [G], * SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [H] [J], -SELAFA M1A en la personne de * SELARL FIDES en la personne de Me [B] [A] [D],

la personne de Me [X]

Me [Q] [K],

SAS BIOTRANS, [Adresse 1].

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

M. [Z] [S], demeurant [Adresse 2], président de ladite société, présent, laquelle société est représentée par Me Eric GAFTARNIK avocat (L0118), présent ;

M. [P] [C], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent ; Mme [N] [W], demeurant [Adresse 4], responsable juridique, présente ;

SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [E], [Adresse 5] [Localité 1], administrateur judiciaire, représentée par Me [O] [G], présente ; SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [G], [Adresse 5] [Localité 1], administrateur judiciaire, présente ; * SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [H] [J], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent ; * SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente ; * SELARL FIDES en la personne de Me [B] [A] [D], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente ; * Délégation UNEDIC AGS-CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 9], contrôleur, représentée par Me Alexandre VAUTHERIN avocat au barreau de Lyon (toque 2886) membre du cabinet AVOCANCE, [Adresse 10], présent ; M. [T] [Y], demeurant [Adresse 11], représentant des salariés, présent ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BIOTRANS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 20 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [E], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [G] et la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [H] [J], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [K] et la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [A] [D], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

M. Guillaume Simon, juge-commissaire, et M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

Mme Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [E], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [G] et SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [H] [J], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation en vue d'un plan de cession ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [K] et la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [A] [D], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire et le juge-commissaire suppléant, entendus en leur rapport oral, déclarent être favorables à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Les juge-commissaire et juge-commissaire suppléant entendus,

Sur le rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [E], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [G] et SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [H] [J], administrateurs judiciaires, M. [Z] [S], représentant légal de la SAS BIOTRANS, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS BIOTRANS

[Adresse 1]

Activité : Transport.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 435256433 Autres établissements : RCS Bordeaux - RCS Nanterre

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 juillet 2025.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire, et M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [E], [Adresse 5], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [G], [Adresse 5], et laSELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [H] [J], [Adresse 6], administrateurs judiciaires. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 7], et la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [A] [D], [Adresse 8], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil de la chambre 2-5 supplémentaire du 20/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du

délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.