Décision chambre 1-2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004663
- Formation
- chambre 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 083 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 17 Copie aux défendeurs : 4 B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025
CHAMBRE 1-2
RG 2025004663 06/02/2025
ENTRE :
1) Madame [S] [I], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
2) Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 2] demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
3) Madame [D] [U], demeurant [Adresse 3]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
4) Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 4] Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
5) Madame [E] [R], demeurant [Adresse 4] Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
6) Madame [V] [N], demeurant [Adresse 5]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
7) Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 6]
Partie demanderesse assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
8) Madame [S] [Y] épouse [J], demeurant [Adresse 6]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
9) Madame [L] [K], demeurant [Adresse 7]
Partie demanderesse assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
10) Madame [P] [J], demeurant [Adresse 8]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
11) Madame [M] [W] [Z], demeurant [Adresse 9]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
12) Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 10]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
13) Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 11]
Partie demanderesse : [M]
14) Madame [Q] [T], demeurant [Adresse 12]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
15) Monsieur [H] [XB], demeurant [Adresse 13]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
16) Monsieur [ZQ] [XB], demeurant [Adresse 14]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
17) Madame [XP] [HZ] épouse [XB], demeurant [Adresse 13]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
18) Monsieur [MA] [DC], demeurant [Adresse 15]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
19) Monsieur [CJ] [IP], demeurant [Adresse 16]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
20) Madame [LI] [EV] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [NC] [YV] dont le siège social est [Adresse 17]
Partie demanderesse assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
1) SARL CONSEIL RETRAITE PREVOYANCE, dont le siège social est [Adresse 18]
Partie défenderesse : comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17) 2) Société de droit Allemand, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social
est [Adresse 19] Partie défenderesse : assistée de CABINET AWKIS SOCIETE D'AVOCATS représenté par Me Anne-Sophie PIA Avocat et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le tribunal s'est saisi d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 28 octobre 2025 par la 1-2 chambre de ce tribunal en ce qu'il a été omis de préciser la date de renvoi de ladite affaire.
Les parties ont été avisées par courrier du 3 novembre 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'erreur est manifeste et qu'il convient de la rectifier en statuant ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal,
Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.
Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 28 octobre 2025 et de rajouter, dans le Par ces Motifs, le paragraphe suivant :
Renvoie la cause à l'audience de mise en état de la Chambre 1-2 du 24 novembre 2025 à 14h00.
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Laisse les dépens à la charge du Trésor, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 61,50 € dont 10,04 € de TVA.
Retenu et délibéré par M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, Président et Madame Luci Furtado Borges, Greffière.
La greffière
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.