Décision chambre 2-5

*1DE/06/37/85/87*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 14 février 2025

par sa mise à disposition

Chambre 2-5

SAS à associé unique FEVER MANAGEMENT [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [H] [A] [Adresse 2] (Portugal), représentant légal, absent, représenté par Me Valéry Diaz-Martinot avocat (Cabinet Degroux Brugere) - J014-présent.

M. [N] [W], [Adresse 3] Représentant des salariés, présent. SELARL P2G en la personne de Me [S] [J] - [Adresse 4], administrateur iudiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [I] - [Adresse 5], mandataire judiciaire, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 07 septembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 20 décembre 2024, la SELARL P2G en la personne de Me [S] [J] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 30 janvier 2025, pour être entendus.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le14 février 2025, et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

Mme [F], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

LRAR: -M. [H] [A], Signif.: M. [N] [W] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [I] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [I] -Parquet

R.G. : 2024081945 P.C. : P202302374

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de : SAS à associé unique FEVER MANAGEMENT [Adresse 6] Nom commercial : PH ONE INTERNATIONAL MODEL AGENCY Activité : Activité d'agence de mannequins N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851605014

Maintient M. Patrick Gautier, juge commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [S] [J], [Adresse 4], en qualité d'administrateur.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [I], [Adresse 7], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/02/2025, où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.