Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024079220
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 687 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/40/83/46*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Chambre 2-4
Jugement prononcé le 17 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe
PC : P202404240 R.G. : 2024079220
Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la
personne de Me [S]
Me Stéphane Gorrias, * SCP BTSG en la personne de * Cavialioli, * Parquet -SAS PYG HOLDING
SAS PYG HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [L] [T], demeurant [Adresse 2], président de la SAS PYG HOLDING, assisté de Me Laurent ASSAYA, membre de l' AARPI Vivien et Associés, avocats (R210), présent ; * Mme [C] [U], demeurant [Adresse 3], conseil financier, présente ; * La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [E] [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent ; * La SCP BTSG en la personne de Me [M] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PYG HOLDING avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 5 février 2025 et sur renvoi le 9 avril 2025 pour résultat d'audit, les parties en étant avisées par courriers respectivement du 16 janvier 2025 et du 13 février 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [E], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal et a déclaré que la société faisait face à ses charges courantes.
La SCP BTSG en la personne de Me [M] [D], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [E], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [M] [D], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [E], administrateur judiciaire,
M. [L] [T], représentant légal de la SAS PYG HOLDING, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS PYG HOLDING
au [Adresse 1]
Ayant pour activité : L'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, de participations ou intérêts de quelque nature que ce soit dans toutes sociétés ou entités, commerciales, civiles ou autres, de droit français ou de droit étranger.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513 048 108
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 11 juin 2025.
Maintient Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [M] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil de la chambre 2-4 supplémentaire du 09/04/2025 où siégeaient Mme Béatrix Peret, MM. Olivier Duboureau et Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024079220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.