Décision chambre 2-5

*1DE/06/36/55/75*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

TING en la personne de Me [D] [N], -Parquet -SAS à capital variable PATISSERIE BRE

Copies : -SELARL [N] YANG-

PC : P202403972 R.G. : 2024074527

SAS à capital variable PATISSERIE BRE, 4 rue Léon Delagrange 75015 Paris

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

M. [B] [I] [J], 4A rue Léon Delagrange 75015 Paris, présidente de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, absente, comparant par Me Mathieu Largillière, avocat au barreau du Val d'Oise, 59 rue du Général Leclerc 95310 Saint-Ouen-l'Aumône. SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [D] [N], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente. Mme [U] [J], directrice générale, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 16 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 06/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [D] [N], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [D] [N], que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la dirigeante, par la voix de son avocat, y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

M. [B] [I] [J], représentante légale de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, entendue par la voix de son avocat,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS à capital variable PATISSERIE BRE

4 rue Léon Delagrange 75015 Paris

Activité : En France et dans tous les pays : l'activité de conseil, principalement à des sociétés ou groupes souhaitant développer une activité de pâtisserie, ou réaliser des démonstrations de pâtisseries. Toutes opérations commerciales se rapportant à : La création ou l'activité de démonstrations de la prestation de service de pâtisserie ;La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977 933 274

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 21 mai 2025.

Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [D] [N], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 56,05 euros TTC (dont 9,34 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.