Décision référé vendredi salle 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024073013
- Formation
- Référé vendredi salle 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 655 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Me Dimitri COLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2024073013 17/01/2025
ENTRE :
Mme [O] [Y], demeurant 65 Avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL Partie demanderesse : comparant par Me Dimitri COLIN Avocat (E202)
ET :
SAS [F], dont le siège social est 6 rue Jean Goujon 75008 Paris RCS B 488304874 Partie défenderesse : comparant par Me Maxime AUNOS Avocat (L0115) Substituant Me Elsa MEDINA Avocat au Barreau de Nice
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 novembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Mme [O] [Y] nous demande de :
Vu les articles 873 du Code de procédure civile Vu les motifs ci-dessus exposés ainsi que les pièces versées au débat,
Recevoir Madame [Y], en ses demandes, fins et prétentions La déclarant bien fondée :
Condamner par provision la société [F] à régler à Madame [Y] la somme de 3.192,99 €, correspondant au montant de la facture de prestation de services au titre du mois de mars 2024 ;
Condamner la société [F] à régler à Madame [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l'audience du 17 janvier 2025 :
Le conseil de Mme [O] [Y] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Le conseil de la SAS [F] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile
Dire que les demandes de Madame [Y] se heurtent à des contestations sérieuses. En conséquence,
Débouter Madame [Y] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions.
Condamner Madame [Y] à verser à la société [F] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que Mme [O] [Y] nous saisit d'une demande de paiement par provision d'une facture relative à un contrat de prestations de service.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * L'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Paris du 8 août 2024 * Le courriel du 19 février 2024, validant les conditions d'intervention de Madame [Y] en qualité de freelance * La facture de prestation de services au titre du mois de février 2024, réglée * L'email du 28 février 2024 * La facture de prestation de services au titre du mois de mars 2024 du 19 mars 2024, d'un montant de 3.192,99 €, objet de la présente instance
Nous relevons que la mise en demeure du 3 avril 2024 est restée vaine et non contestée par le défendeur jusqu'à l'audience de ce jour.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Condamnons la SAS [F] à payer à Mme [O] [Y], à titre de provision, la somme de 3.192,99 €,
Condamnons la SAS [F] à payer à Mme [O] [Y] la somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS [F] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024073013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.