Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024071858
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 663 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/49/50/09*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20/11/2025
Chambre 2-5
R.G.: 2024071858 P.C.: P202302617
REOUVERTURE DES DEBATS
Partie demanderesse : SELARL AXYME en la personne de Me [N] [Y] en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société SAS ECO&LOGIC, [Adresse 1], comparant par Me Tricaud Edouard Avocat du Cabinet SAINT LOUIS AVOCATS (K79), assisté de Me Nicole Delay-Peuch (A377)
Partie défenderesse : SARL [Adresse 2], comparante par Me Laurie-Anne LE CALVEZ (JRPJ116162), assisté de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES (R231).
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCEDURE
Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2024, le Liquidateur Judiciaire de la société ECO&LOGIC, a assigné la société 2B SOFTWARE devant le Tribunal de Commerce de Paris. Dans son assignation, la SELARL AXYME demande au Tribunal de : * CONDAMNER la société 2B SOFTWARE à lui payer la somme de 38.000 euros TTC assortie des intérêts de droit en principal à compter de l'assignation ; * CONDAMNER la société 2B SOFTWARE à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * La CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.
Par ordonnance en date du 17 mars 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a mis fin à la mission de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [N] [Y] et a désigné en remplacement la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Q] [F] en qualité de liquidateur de la SAS ECO&LOGIC.
Par conclusions en défense du 27 mars 2025, la société 2B SOFTWARE demande au Tribunal de : * DÉBOUTER la société AXYME, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ECO&LOGIC, de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 38.000 euros TTC assortie des intérêts de droit ; * DÉBOUTER la société AXYME, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ECO&LOGIC, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions subséquentes ;
CONDAMNER la société AXYME, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ECO&LOGIC, à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la société AXYME, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ECO&LOGIC, aux entiers dépens de l'instance.
Les Parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du Tribunal des Activités Économiques
SAS ECO&LOGIC - Me Delay-Peuch - Me Ortolland.
de Paris du 5 juin 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Compte tenu de l'ordonnance du Juge commissaire en date du 17 mars 2025, mettant fin à la mission de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [N] [Y] et désignant en remplacement la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Q] [F] en qualité de liquidateur de la SAS ECO&LOGIC, le Tribunal prononce la réouverture des débats pour régularisation de conclusions par la SCP BTSG venant à la suite de la société AXYME.
Le Tribunal renvoie donc les Parties à l'audience de plaidoirie du Tribunal à la date du 04 décembre 2025, pour régularisation de la procédure et plaidoiries.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoirie du 04 décembre 2025, devant M. Poncet, juge chargé d'instruire l'affaire, devant la Chambre 2-5 à 10 h 30, pour régularisation de la procédure et plaidoiries ;
RÉSERVE les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, devant M. Poncet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean Michel Russo.Dit que le jugement est délibéré le 20 novembre 2025, par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 20 Novembre 2025, où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Philippe Bontemps et M. Jean-Michel Russo, juges assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Poncet, président du délibéré et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024071858. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.