Décision chambre 1-11
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024071844
- Formation
- chambre 1-11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 574 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire : Me Stephan PAETZOLD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 10/03/2025
CHAMBRE 1-11
RG 2024071844 21/11/2024
ENTRE :
Société de droit espagnol METASTRUCTURE Engineering Corporation S. L., dont le siège social est Avenida Republica Argentina 24 -2° Planta, 41011, Sevilla, Espagne Partie demanderesse : comparant par Me Stephan PAETZOLD (P439)
ET :
1) Société de droit turc DAL TEKNIK MAKINA TICARET VE SANAYI ANONIM SIRKETI, dont le siège social est Sirinevler Mah. Adnan Kahveci Bulvari, Haydar Akin Is Mrk-1 N° : 25 Kat:6 PK, 34510 Bahcelievler, Istanbul, Turquie
Partie défenderesse : assistée de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & ASSOCIES (FTPA) - Me Edouard FABRE et Me Pinar TURGUT Avocats (P0010) comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
2) SAS HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, anciennement dénommée CIMENTS CALCIA, dont le siège social est 4 Place des Saisons Tour Alto 92400 COURBEVOIE - RCS B 654800689
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER -Me Marros BARRADAS et Me Julie PASTERNAK Avocat (R170) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le tribunal s'est saisi d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé par le Tribunal des Activités Economique - chambre 1-11, dans l'affaire RG 2024071844 : Société de droit espagnol METASTRUCTURE Engineering Corporation S. L contre Société de droit turc DAL TEKNIK MAKINA TICARET VE SANAYI ANONIM SIRKETI et la SAS HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, anciennement dénommée CIMENTS CALCIA, en ce que la date du prononcé soit le 24 avril 2025 est erronée.
Les parties ont été avisées par courrier du 26 février 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal,
Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.
Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé par le Tribunal des Activités Economiques - chambre 1-11, le 24 avril 2025 dans l'affaire RG 2024071844 : Société de droit espagnol METASTRUCTURE Engineering Corporation S. L contre Société de droit turc DAL TEKNIK MAKINA TICARET VE SANAYI ANONIM SIRKETI et la SAS HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, anciennement dénommée CIMENTS CALCIA, de la façon suivante :
Dit qu'il convient de lire en entête de la 1 ère page ainsi que celle de toutes les autres pages :
« Jugement prononcé le 24/02/2025 »
aux lieu et place du « 24/04/2025 ».
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Laisse les dépens du présent jugement rectificatif à la charge du greffe.
Délibéré par M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024071844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.