Décision chambre 1-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024070171
- Formation
- chambre 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024070171
ENTRE :
SA EXTERION MEDIA (FRANCE), dont le siège social est 13 rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS B 552052698
Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane Avocat (RPJ070418) (E2122)
ET :
SARL IQC (ASSET MANAGEMENT), dont le siège social est 1 rue des Grands Augustins 75006 Paris - RCS B 440477982 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 25 octobre 2024, la SA EXTERION MEDIA (FRANCE) assigne la SARL IQC (ASSET MANAGEMENT).
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2025 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL IQC (ASSET MANAGEMENT) confirmé par un courrier en date du 05 février 2025. * La partie défenderesse ne se présente pas à l'audience.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 05 mars 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SA EXTERION MEDIA (FRANCE) déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SARL IQC (ASSET MANAGEMENT) ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 04 mars 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M.Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024070171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.