Décision delibere procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025002281
- Formation
- DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 455 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 002281
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, président M. Noël CENCI et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[A] [S] (EI) [Adresse 1]
Comparant en personne
En présence de Me [M], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [A] [S], paysagiste, éleveur laitier, a nommé la SCP [B], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 13 septembre 2025, renouvelée au 13 mars 2026.
Il résulte des débats que Monsieur [A] souhaite poursuivre son activité pour présenter un plan de redressement. Pour autant, la situation financière actuelle au vu du passif ne permet pas de l'envisager. Monsieur [A] entend développer son activité les six prochains mois et sollicite de Monsieur le procureur une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Me [M] émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation tout en rappelant qu'il n'y a pas de risques, les charges étant limitées.
Monsieur [A] doit avoir conscience des enjeux et des résultats à produire pour relever son niveau d'activité ; à défaut, aucun plan ne pourra être envisagé.
Au vu des éléments présentés et des perspectives annoncées, Monsieur le Procureur requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée de six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans ces conditions et afin de laisser une chance à une issue favorable à cette procédure, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions du Parquet,
PROLONGE jusqu'au 13 octobre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de l'EI [A] [S], [Adresse 1].
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10 H 15.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.