Décision chambre 1-2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2025

CHAMBRE 1-2

RG: 2024050775

ENTRE :

Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle-de-France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 382 900 942

Partie demanderesse : assistée de la Selarl Cayol [Localité 2] Avocats représentée par Maître Laure Hoffmann, avocat et comparant par Me Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)

ET :

Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de l'AARPI TOWERY représentée par Me Samuel Scherman et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835) Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée du Cabinet [I] associés représentée par Maître Georges David Benayoun, avocat et comparant par la SCP [X] Noual représentée par Maître Nicolas Duval, avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 1 er juillet 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France assigne Monsieur [V] [A] et Monsieur [M] [S].

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 3 février 2025 :

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu le prêt n°178374G d'un montant de 500.000 € Vu l'engagement de caution solidaire de Monsieur [V] [A] Vu l'engagement de caution solidaire de Monsieur [X] (sic) [S] Vu la mise en demeure du 28.04.2023 Vu la déclaration de créance Vu les articles 2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile Constater le désistement d'instance et d'action de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France à l'égard de Monsieur [X] (sic) [S]. Le déclarer parfait.

Condamner Monsieur [V] [A] au paiement de la somme de 80.243,71 euros arrêtée au 07.03.2023 en au titre du prêt n°178374G d'un montant initial de 500.000 €, outre les intérêts de retard postérieurs calculés au taux contractuel + 3 points à compter de la mise en demeure du 28.04.2023 jusqu'à parfait paiement.

Dire que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner Monsieur [V] [A] au paiement d'une somme de 1.900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le condamner aux entiers dépens.

Monsieur [V] [A] et Monsieur [M] [S] se font représenter par leur conseil.

Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de cette partie d'instance et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile et renverra la cause devant la chambre 1-2 le 31 mars 2025 à 14h00.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Donne acte à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [M] [S].

Constate l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Renvoie la cause devant la chambre 1-2 le 31 mars 2025 à 14h00 pour arrangement.

Réserve les dépens.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 février 2025 où siégeaient : M. Christophe Couturier, M. [Q] Galland et M. Paul André Soreau, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.

Le greffier

Le président.