Décision chambre 1-6

Copie exécutoire : LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024044962

ENTRE :

SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 343234142

Partie demanderesse : comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD membre de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD « ABM DROIT ET CONSEIL », avocat au barreau du Val de Marne

ET :

SA 5 BOURGOGNE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 582122669

Partie défenderesse : comparant par Me Anaïs SAUVAGNAC, avocat (C2437)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société INITIAL exerce une activité de blanchisserie textile industrielle et la société 5 BOURGOGNE anciennement dénommée TANTE MARGUERITE une activité de café, restaurant.

Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2014, la société 5 BOURGOGNE, a souscrit auprès de la société INITIAL, un contrat multiservices pour la location et l'entretien d'articles textiles professionnels soit en l'espèce des nappes, carré éponges, torchons.

Ce contrat était souscrit pour une durée irrévocable de 4 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant son terme.

En 2021 un changement d'actionnariat de la société 5 BOURGOGNE est intervenu au profit du groupe ECLORE sans changement de SIRET.

La société INITIAL pour couvrir la période de fermeture de la société 5 BOURGOGNE en raison de la crise sanitaire (avril à juin 2020, novembre et décembre 2020, janvier à mai 2021) et par la suite pendant la période de fermeture pour travaux, soit sur une période de 22 mois, de novembre 2021 à fin août 2023 a dû reporter le terme contractuel au 12 janvier 2026.

Puis par courrier en date du 21 juillet 2023, la société INITIAL demandait à la société 5 BOURGOGNE :

« A ce jour et malgré les relances de notre Attachée de Clientèle, Madame [J] [E], ainsi qu'à ses visites sur place, nous n'avons pas eu d'information sur une date d'ouverture de votre établissement. Vous voudrez bien prendre contact avec Madame [E] — [XXXXXXXX01] — [Courriel 1], afin de lui signifier la date d'ouverture de votre établissement pour l'organisation de la reprise de nos prestations. »

Faute de réponse, la société INITIAL a mis en demeure le 12 septembre 2023 la société 5 BOURGOGNE :

« A l'occasion de la réalisation des prestations par notre contrat de location-entretien d'articles textiles, nous avons essuyé de votre part un refus de livraison le jeudi 31 août 2023, vous avez informé notre Agent de Service qu'il n'y avait plus de partenariat entre nos deux sociétés. Pour mémoire, la date d'échéance de notre contrat est le 12/01/2026.

Dans la mesure où vous refusez l'exécution de nos prestations contractuelles nous envisageons d'appliquer l'article 11 « Résiliation anticipée du contrat » »

La société 5 BOURGOGNE ne donnant aucune nouvelle, la société INITIAL enregistrait la résiliation du contrat et le confirmait à sa cliente par courrier du 26 septembre 2023. Puis la société INITIAL a émis une facture 7877700 en date du 18 octobre 2023 d'un montant de 34 561,86 euros au titre de l'indemnité de résiliation.

Cette somme n'a pas été réglée malgré de nombreuses relances et une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2023, adressée en vue d'obtenir la résolution amiable du litige.

C'est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024 signifié à personne habilitée, INITIAL a fait assigner la société 5 BOURGOGNE.

Par cet acte et à l'audience du 2 avril 2025, INITIAL demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les articles 1134 ancien et 1343-2 nouveau du code civil. * Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE : * Débouter la société 5 BOURGOGNE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * Condamner la société 5 BOURGOGNE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 34 561,86 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture. * Condamner la société 5 BOURGOGNE à payer à la société INITIAL la somme de 5 184,28 euros au titre de la clause pénale * Condamner la société 5 BOURGOGNE à payer à la société INITIAL la somme de 40 euros au titre des indemnités forfaitaires. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil. * Condamner la société 5 BOURGOGNE à payer à la société INITIAL la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamner la société 5 BOURGOGNE aux entiers dépens. * Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

A l'audience du 2 juillet 2025, 5 BOURGOGNE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les articles 1134 ancien du code civil et 1103 nouveau du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, * JUGER que la société INITIAL n'a pas valablement mis en demeure la société 5 BOURGOGNE au titre de la résiliation alléguée du contrat

En conséquence * JUGER irrecevable la société INITIAL dans toutes ses demandes * REJETER l'ensemble des demandes fins et conclusions formulées par la société INITIAL, * CONDAMNER la société INITIAL à verser à la société 5 BOURGOGNE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

L'affaire est appelée à l'audience du 12 septembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 11 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 2 juillet 2025.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La société INITIAL soutient que : * La date d'échéance du contrat est le 12 janvier 2026. * Etant donné que la société 5 BOURGOGNE refuse l'exécution contractuelle des prestations à la date du 31 aout 2023, le contrat est résilié par anticipation et le montant des indemnités pour rupture anticipée s'élève à 28 801,55 euros * Clause pénale : conformément à l'article 7.4 du contrat la clause pénale est due.

La société 5 BOURGOGNE fait valoir que :

La société INITIAL échoue à démontrer qu'elle aurait valablement mis en demeure la société 5 BOURGOGNE empêchant toute résiliation de plein droit du contrat et ses conséquences.

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SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur la règle de droit applicable au litige

Attendu que le contrat litigieux est antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ce sont les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce.

Attendu que l'ancien Article 1134 du code civil applicable au contrat souscrit dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel que pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Sur la résolution du contrat

Attendu que l'article 11 des Conditions Générales du contrat stipule :

« En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit huit jours après mise en demeure adressée par le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse

Dans cette hypothèse et sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, le client dont le contrat aura été résilié devra :

payer une indemnité égale à la moyenne des factures d'abonnement service établies depuis les 12 derniers mois, multipliée par le nombre de semaines ou mois restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat

payer au loueur le stock initial des articles personnalisés ou exclusivement affectés conformément à la clause 12 du présent contrat.

restituer au loueur les autres articles à sa disposition dans le délai d'une semaine ; à défaut, ils seront facturés au client comme s'ils avaient été perdus

le client qui procéderait à une résiliation unilatérale du contrat serait astreint aux mêmes pénalités et clause de compensation que celles prévues en cas de résiliation du contrat dans le présent article »

Attendu que pour contester la créance de la société INITIAL, la société 5 BOURGOGNE prétend que la société INITIAL ne l'aurait pas valablement mise en demeure et que la résiliation n'avait pas été effective puisque la mise en demeure n'avait pas été réceptionnée,

Attendu que par mail en date du 19 avril 2023, la société 5 BOURGOGNE indiquait que le contrat reprendrait finalement en septembre 2023 et qu'elle reprendrait contact avant avec la société INITIAL pour le linge,

Attendu que par courrier en date du 21 juillet 2023 la société INITIAL demandait à la société 5 BOURGOGNE :

« Madame, Monsieur,

Suite au rachat de parts de société intervenu en octobre 2021 ce qui n'a engendré aucun changement de SIRET, notre contrat A002930 du 28/01/2014 se voit se poursuivre de plein droit.

La reprise de l'établissement a donné lieu à sa fermeture pour travaux, nous avons suspendu les livraisons et la facturation du contrat.

En conséquence, nous vous informons que la date d'échéance de votre contrat est repoussée d'autant de mois. Ces conditions ont été rappelées au Groupe ECLORE qui nous a contacté en janvier 2022 suite à une facture qui avait été éditée et que nous avons annulée. Compte tenu : * De l'établissement de 10 avoirs COVID pour les périodes d'avril, mai, juin, novembre, décembre 2020 et janvier, février, mars, avril, mai 2021 * De l'établissement de 4 avoirs suite fermeture pour travaux pour les périodes de novembre, décembre 2021 et janvier, février 2022) * De la suspension de nos livraisons et factures sur 18 mois pour travaux de mars 2022 à fin août 2023

Votre contrat n°A002930 du 28/01/2014 de 36 mois, avec un préavis de 6 mois, dont la mise en place a eu lieu le 12/05/2014, voit sa date d'échéance s'établir au 12/01/2026, sous réserve de la poursuite de la suspension de nos prestations jusqu'à la réouverture de votre établissement.

A ce jour et malgré les relances de notre Attachée de Clientèle, Madame [J] [E], ainsi qu'à ses visites sur place, nous n'avons pas eu d'information sur une date d'ouverture de votre établissement. Vous voudrez bien prendre contact avec Madame [E] — [XXXXXXXX01] — [Courriel 1], afin de lui signifier la date d'ouverture de votre établissement pour l'organisation de la reprise de nos prestations. »

Attendu que la société 5 BOURGOGNE n'a plus recontacté la société INITIAL,

Mais attendu qu'à l'occasion de la réalisation des prestations de contrat de location entretien d'articles textiles, la société 5 BOURGOGNE a refusé la livraison de la société INITIAL du 31 août 2023 et a indiqué à la société INITIAL qu'il n'y avait plus de partenariat entre les deux sociétés,

Attendu que la société 5 BOURGOGNE a donc manifesté clairement son intention de résilier le contrat alors qu'elle était censée rouvrir en septembre 2023,

Attendu que le tribunal constate que c'est la société 5 BOURGOGNE qui a résilié le contrat conformément à la clause de dédit prévue à l'article 11 dernier alinéa, cette stipulation ne prévoyant pas de formalités particulières : « le client qui procéderait à une résiliation unilatérale du contrat serait astreint aux mêmes pénalités et clause de compensation que celles prévues en cas de résiliation du contrat dans le présent article »,

Attendu en conséquence que le contrat a été résilié du fait de la société 5 BOURGOGNE et que conformément à l'article 11 alinéa 1 elle est redevable d'e l'indemnité de résiliation, le tribunal, par voie de conséquence,

Condamnera la société 5 BOURGOGNE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 34 561,86 euros avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de la facture avec anatocisme,

Sur la clause pénale

Attendu que l'article 7.4 du contrat stipule : « le non-paiement d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure entrainera le paiement d'une indemnité de 15% sur les sommes dues par le client avec un minimum de 800 euros… »,

Attendu que la société 5 BOURGOGNE indique n'avoir reçu aucune mise en demeure ce qui prive selon elle la clause de tout effet contraignant,

Attendu que le tribunal relève que le contrat a été conclu entre la société INITIAL et la société 5 BOURGOGNE domiciliée [Adresse 3] et qu'il appartenait donc à la société 5 BOURGOGNE d'informer son contractant de son changement de siège social,

Attendu que la société INITIAL a, par l'intermédiaire de son mandataire de recouvrement, mis en demeure la société 5 BOURGOGNE de régler la facture, par courrier recommandé en date du 15 décembre 2023,

Attendu que le fait qu'elle n'est pas été réceptionnée n'est pas une condition de validité de la mise en demeure,

Le tribunal

Condamnera la société 5 BOURGOGNE à payer à la société INITIAL la somme de 5 184,28 euros au titre de la clause pénale

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que n factures sont restées impayées,

Le tribunal

Condamnera la société 5 BOURGOGNE à payer à la société INITIAL la somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société 5 BOURGOGNE qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société 5 BOURGOGNE à payer à la société INITIAL la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamner la SA 5 BOURGOGNE à payer à la SAS INITIAL la somme en principal de 34 561,86 euros avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de la facture avec anatocisme, * Condamne la SA 5 BOURGOGNE à payer à la SAS INITIAL la somme de 5 184,28 euros au titre de la clause pénale ; * Condamne la SA 5 BOURGOGNE à payer à la SAS INITIAL la somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * Condamne la SA 5 BOURGOGNE à payer à la SAS INITIAL la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires ; * Condamne la SA 5 BOURGOGNE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA ; * Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2025, en audience publique, devant Mme Christine AUGE, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc BORNET, Mme Christine AUGE et M. Jean-Marc MONTEIL

Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Jean-Marc BORNET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

Le président.