Décision chambre 1-14

Copie exécutoire : Maître Herné Pierre (B835) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024037624

ENTRE :

SARL KIARALEX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 802469411

Partie demanderesse : assistée de AARPI DBM AVOCATS - Me Clémence BAVOIL-MERCADIER Avocat et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835)

ET :

SAS BAZZ [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 905193769 Partie défenderesse : comparant par Me KAYA Kazim Avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

ENTRE :

La SARL KIARALEX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 802 469 411

Partie demanderesse : assistée de la AARPI DBM AVOCATS représentée par Maître Clémence BAVOIL-MERCADIER, avocat et comparant par Maître Herné Pierre, avocat (B835)

ET :

La SAS BAZZ [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 905 193 769

Partie défenderesse : comparant par Maître KAYA Kazim, avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL KIARALEX intervient dans des missions de consulting aux fins de développement de marques haut de gamme de prêt à porter.

La SAS BAZZ [Localité 1], ci-après BAZZ, exploite une activité de création et de fabrication de prêt à porter.

Les parties ont signé un accord d'une durée de 2 ans au terme duquel KIARALEX s'engageait à promouvoir la vente des produits de BAZZ.

Toutefois quelques mois après le début de la relation commerciale, BAZZ a notifié la résiliation du contrat. KIARALEX a alors facturé le solde de la prestation convenue puis l'a vainement mis en demeure de payer ladite somme. KIARALEX a alors saisi le tribunal de céans.

C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 10 juin 2024, signifié à l'étude du commissaire de justice, assignant BAZZ devant ce tribunal, puis à l'audience du 6 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, KIARALEX demande au tribunal de condamner BAZZ à lui payer 102 000 euros pour rupture abusive et anticipée du contrat à durée déterminée, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 et anatocisme, 25 000 euros en dommages et intérêts pour préjudice moral, 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens, et de débouter BAZZ de toutes ses demandes.

A l'audience du 6 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, BAZZ demande au tribunal de : * Débouter KIARALEX de ses demandes, * Juger le contrat de consultant nul, * Condamner KIARALEX à payer à BAZZ la somme de 24 000 euros en remboursement de la somme versée ; * Condamner KIARALEX à payer à BAZZ la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts ; * Condamner KIARALEX à payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * Condamner KIARALEX aux dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 avril 2025, à laquelle les parties se présentent.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 date reportée au 17 octobre 2025, selon les dispositions de l'article 450 du CPC, mais indiquant que sauf note en délibéré antérieure au 18 avril 2025, le juge ordonnerait une conciliation. Par mail du 16 avril 2025, KIARALEX a notifié son refus de la conciliation.

Sur le dol

Moyens des parties :

En défense, BAZZ, qui expose que Madame [Z], dirigeante de KIARALEX, a fait valoir ses réussites précédentes, notamment avec la société OUD, et son réseau de 350 boutiques, a été trompée par ces informations erronées. Elle en déduit, visant notamment les articles

1130 et 1137 du code civil, que son consentement a été vicié par le dol et que le contrat doit donc être déclaré nul.

KIARALEX rétorque que pour qu'il y ait dol, deux conditions doivent être cumulées, d'une part un consentement obtenu par des manœuvres ou des mensonges et d'autre part qu'en l'absence de ces manœuvres, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Or selon elle la première condition n'est pas même remplie. Sur ce, le tribunal :

Attendu que la défenderesse demande au tribunal de dire que le contrat, dont la signature par les parties n'est pas contestée, est nul, le consentement ayant été vicié par les manœuvres de madame [Z], dirigeante de KIARALEX ; que c'est donc à BAZZ de démontrer le vice du consentement ;

Attendu que l'article 1130 du code civil dispose :

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Que l'article 1137 du même code dispose :

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Qu'en application des règles de la charge de la preuve, c'est à BAZZ de démontrer le dol, soit cumulativement qu'il y a eu un consentement obtenu par des manœuvres ou des mensonges ou par dissimulation et qu'en l'absence de ces manœuvres, BAZZ n'aurait pas contracté ou dans des conditions substantiellement différentes ;

Attendu dans le cas d'espèce que BAZZ prétend que madame [Z] a menti quant à son apport dans le développement de la marque OUD, société positionnée de manière identique à BAZZ et que son carnet d'adresses est dans les faits un simple catalogue de vagues contacts ;

Attendu ainsi que la défenderesse argue que l'attestation fournie par Monsieur [L], gérant de OUD est contredite par l'information fournie par son cofondateur, monsieur [U] ; que cependant le tribunal constate que KIARALEX verse au débat une attestation de monsieur [L] au visa de l'article 202 du CPC, attestant de l'apport de KIARALEX dans son développement alors même que BAZZ ne justifie sa propre allégation par aucun élément ; que dès lors BAZZ échoue à démontrer ce point ; qu'il n'apporte pas plus d'éléments quant au prétendu fichier de boutiques ;

Attendu d'une manière générale que BAZZ allègue sans démontrer ses allégations ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de nullité du contrat au motif du dol ; que conséquemment elle sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de

24000 euros, qui ne peut être motivée au visa de l'article 1217 du code civil comme elle l'indique pourtant (en effet l'article 1217 ne permet d'octroyer que des dommages et intérêts du fait de l'inexécution) ;

Sur l'inexécution contractuelle :

Moyens :

Rappelant les dispositions de l'article 1217 du code civil, BAZZ sollicite d'une part le remboursement de la somme de 24000 euros et au motif de cette même inexécution, prétend que la résiliation du contrat s'imposait. Elle expose ainsi qu'après analyse des échanges Whatsapp et des courriels, il existe de nombreux doublons et seulement 28 courriels exploitables. Et ces courriels marquent un manque d'implication et sont souvent avec des objets relatifs à d'anciennes collections.

En réponse, KIARALEX rappelle en premier lieu, au visa de l'article 1226 du code civil, que la résiliation sans préavis est aux risques et périls de celui qui la prononce, et ne peut être justifiée que pour cause d'urgence. Or en application du contrat, madame [Z] a produit de nombreux documents, auxquels il convient de rajouter les nombreux démarchages téléphoniques. Elle fait également observer que les courriels étaient personnalisés, dans la langue de leur destinataire.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l'article 1217 du code civil dispose :

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :(…) * provoquer la résolution du contrat ;

Que l'article 1226 du même code dispose :

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. (…)

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

Qu'il résulte ainsi de la combinaison de ces deux articles que BAZZ pouvait résilier le contrat sans préavis si la faute était suffisamment grave et que l'urgence était établie ; qu'il convient donc d'établir les faits de l'espèce ;

Attendu dans le cas d'espèce que le courrier de résiliation du 10 novembre 2023 est motivé par un retour insuffisant en regard de celui escompté et d'une trésorerie tendue ; que ce courrier n'évoque toutefois aucune faute ; que dès lors cette résiliation est susceptible d'être fautive ; qu'il convient toutefois de vérifier la faute est implicitement évoquée ; Attendu ainsi que le contrat de consultant du 15 juin 2023 stipule :

2. le consultant s'engage à promouvoir, pour le compte de la Société, les produits de la marque BAZZ [Localité 1] dans les zones mentionnées aux prix indiqués dans la liste de prix qui sera étudiée et établie ensemble ; (sic)

Qu'il ressort que ce contrat est à obligations de moyens ; que dès lors KIARALEX se doit de démontrer qu'elle a réalisé des diligences pour le compte de BAZZ mais réciproquement à BAZZ de démontrer que les diligences ont été insuffisantes au regard de l'obligation de moyens ;

Attendu ainsi que KIARALEX verse au débat outre les 48 courriels critiqués par BAZZ, de nombreux échanges WhatsApp avec des contacts potentiels y compris courant du mois d'octobre et jusque début novembre ; qu'il ressort par ailleurs des pièces versées au débat que madame [Z] a régulièrement fait retour de l'avancement de ses contacts, que ces contacts aient été matérialisés par un échange de messages ou simplement par l'évocation d'un rendez-vous ; qu'il ressort ainsi que KIARALEX démontre avoir rempli sa mission ;

Attendu alors qu'il appartient à BAZZ de démontrer que les prestations étaient insuffisantes ; qu'elle se contente pour ce faire de critiquer les seuls courriels versés au débat en indiquant qu'ils ne concernent que 28 contacts et non 48 et ne sont pas suffisamment attractifs ; que ce faisant elle omet de critiquer toutes les autres diligences que KIARALEX a prouvées ;

Attendu que le tribunal en déduit que la faute alléguée n'est pas établie ; qu'a fortiori l'urgence n'est pas établie ; que dès lors le tribunal dit que BAZZ, dont la seule motivation était un retour sur investissement insuffisamment rapide et un coût en regard de ses comptes très élevé, a commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat à durée déterminée ;

Sur le quantum

Attendu que BAZZ a commis une faute en résiliant le contrat ; que dès lors KIARALEX peut prétendre à des dommages et intérêts pour résiliation fautive ; qu'elle sollicite à ce titre une indemnité correspondant à la totalité des sommes convenues jusqu'au terme du contrat ;

Mais attendu que KIARALEX ne verse aucun élément chiffré du préjudice ; que le tribunal évaluera donc le préjudice en regard de la nature de la prestation ;

Attendu que la prestation est essentiellement une prestation intellectuelle ; que sont ainsi pris en charge en sus par BAZZ les frais de showroom et de collaborateur ; que ne sont pas contre pas pris en charge les frais de déplacement ; que dans ces conditions, la marge réalisée par la société est le chiffre d'affaires déduction faite de la rémunération du dirigeant ; que dès lors, le tribunal, dans son pouvoir souverain d'appréciation, évalue le préjudice à 30% du montant restant au titre du contrat ;

Attendu en conséquence que le tribunal dit la somme de 25 500 euros (85 000 euros HT*30%) certaine, liquide et exigible, et condamnera en conséquence BAZZ à payer à KIARALEX la somme de 25 500 euros, déboutant pour le surplus ; que la première mise en demeure datant du 24 janvier 2024 ayant été réceptionnée le 1 er février, le tribunal assortira la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 1 er février 2024 ;

Attendu que KIARALEX sollicite l'anatocisme ; que celui-ci étant sollicité et rien ne justifiant qu'il y aurait lieu de ne pas l'accorder, le tribunal l'ordonnera ;

Attendu que KIARALEX sollicite d'autres chefs de dommages et intérêts mais ne prend pas la peine de les justifier ; que le tribunal l'en déboutera ; que réciproquement le tribunal déboutera BAZZ de ses demandes de dommages et intérêts ;

Sur les accessoires :

Attendu qu'il serait inéquitable que KIARALEX supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera BAZZ à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;

Attendu que BAZZ succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SAS BAZZ [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS BAZZ [Localité 1] à payer à la SARL KIARALEX la somme de 25 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1 er février 2024 ;

Ordonne l'anatocisme ;

Condamne la SAS BAZZ [Localité 1] à payer 8 000 euros à la SARL KIARALEX au titre de l'article 700 du CPC ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Ordonne l'exécution provisoire ;

Condamne la SAS BAZZ [Localité 1] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2025 en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, président du délibéré, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges.

Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.