Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00494 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB3G Le 03 Avril 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [U] [D], régulièrement convoquée, assistée de Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 31 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] concernant Madame [U] [D] née le 22 Septembre 1978 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [U] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 24 mars 2026, en raison d’un état d’excitation psychique avec une instabilité psycho-motrice, une exaltation de l’humeur, une irritabilité et une tension interne. Le certificat médical d’admission faisait état d’une désinhibition comportementale avec familiarité et ludisme, et d’une accélération de la pensée avec des propos désorganisés et vulgaires. La désorganisation psychique de l’intéressée ne permettait pas d’accéder clairement aux éléments délirants sous-jacents. Elle présentait par ailleurs une absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 30 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [U] [D] présente à ce jour un contact de meilleure qualité, avec une présentation calme et dans l’échange. Son humeur est encore instable, avec des moments d’exaltation modérée et de tristesse. Persistent également des troubles du sommeil, une instabilité psycho-motrice modérée, une diffluence du discours et des moments de désorientation temporo-spéciale. Par ailleurs, la conscience des troubles est partielle. Le cadre de soins est ouvert progressivement, afin de de pas rendre son environnement trop stimulable, ce qui pourrait fragiliser son état clinique.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [U] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers