Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/05327
- Formation
- Référés Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me BOIN + 1 CCC à Me WEBER Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 25 MARS 2026
Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.C.I. [P]
DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/05327 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP2K
Après débats à l'audience publique tenue le 25 Mars 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Syndic. de copro. [Adresse 1] C/o son syndic, Cabinet SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Brigitte BOIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
ET :
S.C.I. [P] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Stéphanie WEBER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Daniela SABAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 25 Mars 2026 que le jugement serait prononcé sur le siège ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 05 novembre 2025 aux termes duquel le Syndic. de copro. LES PORTES DE SOPHIA a assigné la S.C.I. [P] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil du Syndic. de copro. LES [Localité 3] DE SOPHIA indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de la S.C.I. [P] a accepté ce désistement d’instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, LE GALL Stéphanie, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance de Syndic. de copro. LES [Localité 3] DE SOPHIA ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/05327.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.