Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00801
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SG
G.B
LE
Minute n°
N° N° RG 26/00801 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXR
S.A.R.L. [1] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1])
C/
S.C.P. [T] [P] ET [2] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 2])
le copie certifiée conforme délivrée à Me LUCAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -----------------------------------------
PREMIERE CHAMBRE
Jugement du TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
GREFFIER : Sylvie GEORGEONNET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats à l’audience publique du 31 MARS 2026.
Prononcé du jugement fixé au 31 MARS 2026 , date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
---------------
ENTRE :
S.A.R.L. [1] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]), dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] Rep/assistant : Me Quentin LUCAS, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.C.P. [T] [P] [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 2]), dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° [N° SIREN/SIRET 2] Non comparante
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
Vu les articles 384 et 769 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’absence de constitution de la défenderessse,
Il de constater que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 26/00801 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXR, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamne le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00801.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00801. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.