Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

Pôle social - N° RG 25/00592 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MK

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- S.A.S. [1] - CPAM DES ARDENNES - Me Clara CIUBA N° de minute : 26/00212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 27 MARS 2026

N° RG 25/00592 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MK

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/00592 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MK

Par courrier recommandé expédié le 02 avril 2025, la société [1] S.A.S. a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 27 mars 2026.

À cette date, la société [1], dispensée de comparution, a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance, par courriel de son conseil en date du 18 mars 2026.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, ni présente ni représentée et destinataire du courreil n’a communiqué aucune observation en vue de l’audience.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement d’instance de la société [2], dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00592 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MK, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [2], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE