Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

Pôle social - N° RG 24/02040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVOW

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- Société [1] venant aux droits et obligations de la Société [2] - CPAM DE SEINE ET MARNE - Me Grégory KUZMA N° de minute : 26/00214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 27 MARS 2026

N° RG 24/02040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVOW

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

Société [1] venant aux droits et obligations de la Société ETS [3] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité 2]

dispensée de comparution

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/02040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVOW

Par courrier recommandé déposé en ligne le 18 décembre 2024, la société [1], venant aux droits et obligations de la société [2], a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 27 mars 2026.

À cette date, la société [1], venant aux droits et obligations de la société Ets [3], dispensée de comparution, a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement par courriel en date du 04 mars 2026 et courrier reçu le 06 mars 2026.

La caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, dispensée de comparution, a, par courriel en date du 06 mars 2026, déclaré accepter le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1], venant aux droits et obligations de la société Ets [3], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement d’instance de la société [1], venant aux droits et obligations de la société Ets [U] [M], dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/02040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVOW;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE