Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Pôle social - N° RG 25/00481 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4GS

Copies certifiées conformes  délivrées, le :

à :

- CAVEC - S.A.S. [1] - Me Carine BAILLY-LACRESSE - Me Sandra BROUT- DELBART

N° de minute : 26/00197

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 20 MARS 2026

N° RG 25/00481 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4GS Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me ADETONHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/00481 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4GS

La société [1], a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé expédié le 14 mars 2025, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 28 janvier 2025 et signifiée le 11 mars 2025 à la demande de la Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) pour avoir paiement de la somme de 4 334,43 euros au titre de l’année 2022.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.

À l’audience de mise en état du 20 mars 2026, la [2], représentée par son conseil substitué, indique se désister d’instance et d’action de sa demande en validation de la contrainte.

En défense, la société [1], régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée. Par courriel de son conseil en date du 19 mars 2026, elle a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’opposition.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la [2] emportant extinction d’instance et d’action, en application de l'article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel :

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, dans l’affaire RGN° 25/00481 - N° Portalis: DB22-W-B7J-S4GS, l’opposant à la société [1] ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE