Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01444
- Formation
- Référés Cabinet 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le :
N° RG 26/01444 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SRK
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EUROPEENNE ATHENA Dont le siège social est sis chez AG INVETS sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Myriam DEVICO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BATIMENT AIXOIS Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 28.04.26 À - Me Myriam DEVICO - Me Edouard BAFFERT
Vu la requête en rectification reçue le 12 mars 2026 du conseil de la SARL Européenne Athena ; Vu l’ordonnance de référé prononcée le 23 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille et portant le numéro RG 24.4522 ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis adressés aux parties n’ayant suscité aucune observation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce : Attendu qu’il résulte des pièces produites que l’ordonnance susvisée du 23 mai 2025 comporte une erreur de date dans son dispositif ; qu’il convient de corriger celle-ci ; PAR CES MOTIFS Rectifions ainsi le dispositif de l’ordonnance de référé du 23 mai 2025 (RG 24.4522) : A la place de « Condamnons la société Bâtiment Aixois à payer à la société Européenne Athéna la somme de 7 139,92 € arrêtée au 1er avril 2025, après imputation de la saisie conservatoire du 31 août 2024 (…), il convient de lire : « Condamnons la société Bâtiment Aixois à payer à la société Européenne Athéna la somme de 7139,92 € arrêtée au 1er avril 2025, après imputation de la saisie conservatoire du 3 septembre 2024 (…) ; Disons que ces rectifications seront mentionnées en marge de la minute de l’ordonnance et de ses expéditions ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de l’instance rectificative à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du bail : Attendu qu’il ressort des pièces produites que par acte du 8 août 2007, Monsieur [D] [J] et Madame [O] [F] épouse [J] ont consenti à Monsieur [B] [I] et Monsieur [H] [Y] un bail commercial portant sur des lo…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du bail : Attendu qu’il ressort des pièces produites que par acte sous seing privé du 17 avril 2014, Monsieur [K] [I] et Madame [P] [Q] épouse [I] ont consenti à Monsieur [N] [W], à titre personnel et en qualité d’ass…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
23/10/2026MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fon…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
23/10/2026MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge des référés…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 26/01444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.