Décision chambre 1-3

Copie exécutoire : Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024024601

ENTRE :

SAS OKTOPOD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 852857234

Partie demanderesse : assistée de la SELARL PARALEX Avocat (Saint Etienne) et comparant par Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Avocat (R285)

ET :

SAS BESTROAS.COM enseigne NETENDERS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 809833346 Partie défenderesse : assistée de Me PAILLOTIN Sylvain Avocat (Paris) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Me Guillaume Dauchel Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société OKTOPOD est une agence web et mobile. La société OKTOPOD exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé.

BESTROAS.COM s'est rapprochée de OKTOPOD pour la mise en place d'un site d'ecommerce.

Le 18 novembre 2022, OKTOPOD a produit un devis d'un montant de 6 200 euros HT et l'a transmis à BESTROAD.COM.

Le 21 novembre 2022, les parties ont signé le contrat.

OKTOPOD a réalisé la prestation, objet du contrat et produit une facture.

Le 23 décembre 2022, OKTOPOD a transmis à BESTROAD.COM une facture de 5 150 euros HT, soit 6 180 euros TTC.

Par courriel du 11 mai 2023, BESTROAD.COM. a proposé à OKTOPOD de régler 30% du montant total de la prestation, compte tenu, selon elle, des difficultés survenues dans la conception et la mise en ligne du site ainsi que des pertes causées par ce retard et des coûts engendrés par le choix d'un second prestataire.

Le 5 mai 2023, OKTOPOD a mis en demeure BESTROAD.COM de régler le montant de la facture.

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 26 mars 2025, OKTOPOD assigne BESTROAS.COM à personne habilitée.

Par conclusions en date du 15 octobre 2024, OKTOPOD demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de : * DÉCLARER recevables et fondées les demandes de la société OKTOPOD * CONDAMNER la société BESTROAS.COM à payer à la société OKTOPOD les sommes suivantes : * 6 180 € TTC au titre de la facture FA00162 échue au 22/01/2023, outre intérêts de retard égaux à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son exigibilité, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * DEBOUTER la société BESTROAS.COM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires * DEBOUTER la société BESTROAS.COM de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles * CONDAMNER la société BESTROAS.COM à payer la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société BESTROAS.COM aux entiers dépens, * CONDAMNER la société BESTROAS.COM à prendre en charge le montant des émoluments d'huissier de justice de l'article A 444-32 du code de commerce.

Par conclusions du 25 février 2025, BESTROAS.COM demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de :

A titre principal, * CONSTATER l'inexécution grave par la société Oktopod de ses obligations contractuelles, - * JUGER légitime et bien fondée l'exception d'inexécution par la société Bestroas.com de ses obligations,

A titre subsidiaire, * CONSTATER la mauvaise exécution par la société Oktopod de ses obligations contractuelles, - * CONDAMNER la société Oktopod à payer à la société Bestroas.com la somme de 11.872,15 euros au titre de dommages et intérêts, * PRONONCER la compensation entre les sommes dues par la société Oktopod au titre des dommages et intérêts et les sommes dues par la société Bestroas au titre de la facture FA00162, * En tout état de cause, * CONDAMNER Oktopod à verser à Bestroas.com la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Oktopod aux entiers dépens de l'instance, * DEBOUTER Oktopod de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * RAPPELER que le jugement à intervenir sera assorti de plein droit de l'exécution provisoire.

A l'audience du 25 février 2025, le juge charge d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 14 mai 2025, reporté au 30 septembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

OKTOPOD fait valoir que :

Le site a été livré le 7 décembre 2022 et OKTOPOD a réalisé les prestations prévues au contrat. OKTOPOD est créancière de BESTROAS.COM au titre d'une facture N°FA00162 en date du 23 décembre 2022 d'un montant de 6 180 € TTC, échue au 22 janvier 2023,

BESTROAS.COM refuse de procéder à son règlement. Pour autant, elle n'a engagé aucune action en responsabilité contractuelle contre OKTOPOD tenant à une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution de la part de la requérante,

Si la défenderesse n'avait pas été satisfaite des prestations fournies par OKTOPOD, elle n'aurait pas manqué de faire procéder à un constat ou à une mise en demeure. Surtout, aucune inexécution contractuelle, encore moins « suffisamment grave » au sens de l'article 1219 du Code civil, d'OKTOPOD n'est démontrée par la défenderesse qui se contente d'affirmations non étayées,

BESTROAS.COM a utilisé le site internet livré par OKTOPOD, ce qui lui a permis de générer un chiffre d'affaires conséquent,

Les factures de la société AGENCE MARKETING BORDEAUX mentionnent que cette agence a travaillé sur plusieurs autres sites internet (egotier.com, egotier.fr, egotier.it, radsow.com…) de la société BESTROAS.COM, qui sont donc sans lien avec les prestations réalisées par OKTOPOD.

Pour sa défense, BESTROAS.COM fait valoir que :

OKTOPOD s'était engagée à livrer, le 7 décembre 2022, le site, répondant au cahier des charges convenu avec BESTROAS.COM. Au 16 décembre 2022, la conception du site n'était pas achevée et qu'il présentait de nombreux défauts relatifs à son interface et ses fonctionnalités.

Cette mauvaise exécution du contrat a contraint BESTROAS.COM à solliciter les services d'AMB afin de corriger les défauts du site,

L'exception d'inexécution mise en œuvre par BESTROAS.COM est bien fondée et légitime.

OKTOPOD a failli à ses obligations contractuelles en ne livrant pas le site, pleinement fonctionnel et conforme, au 7 décembre 2022. Cette défaillance a incontestablement porté préjudice à BESTROAS.COM puisque la fin de l'année est la période où elle réalise le plus de bénéfice et qu'elle a été contrainte de solliciter un autre prestataire, AMB, pour corriger et terminer les prestations d'OKTOPOD.

SUR CE

Sur la demande principale

OKTOPOD s'est engagée, par contrat du 21 novembre 2022, à livrer à BESTROAD.COM les prestations suivantes pour la création de vente en ligne: « Mise en place de l'environnement serveur, responsive, accompagnement rédactionnel, développement et intégration, Scrapping DATA, E-Commerce & paiement en ligne, Gestion du catalogue des produits, Mise en place et paramétrage d'un process d'importation de produits et synchronisation, Maintenance, sécurité et hébergement du site et des boîtes mail. » pour la somme de 6 200 euros HT. BESTROAS.COM soulève une exception d'inexécution au motif d'une livraison tardive du site et que sa prestation, insatisfaisante a été, au final, réalisée par un autre prestataire, la société AMD.

Le site internet a bien été créé et mis en ligne le 7 décembre 2022.

Par courriel du 16 décembre 2022, BESTROAS.COM a demandé à OKTOPOD de porter un certain nombre de modifications et a transmis à OKTOPOD les informations liées à l'émission de la facture, reconnaissant, par voie de conséquence, la réalité et la qualité de la prestation.

Par courriel du 23 décembre 2022, OKTOPOD indiquait que : « Je vous fais part d'une rétrospective des différents échanges du mois écoulé : à la date du 21 novembre, Oktopod a reçu la validation contractuelle, pour mettre en place le site. Nous nous étions engagés à livrer un site E-Commerce en ligne au 7 décembre, sur le domaine wahooprice.com, sur la base d'un design similaire à : https://elementor.dostguru.com/paybox/ à la date du 23 novembre, dans le but de pouvoir mettre le site en ligne à date prévue, Oktopod a demandé des informations concernant la méthode de paiement à implémenter (Amazon Pay, Paypal et Stripe) par mail à de multiples reprises. À ce jour, les informations concernant Amazon Pay et Paypal n'ont toujours pas été saisie et/ou transmise à Oktopod. Le paiement par l'intermédiaire de la plateforme Stripe fonctionne depuis le 6 décembre, date à laquelle nous

avons effectué les premiers tests. Le mode sandbox était activé pour éviter de faire de réelles transactions pendant les tests. Le site pouvait donc rentrer en phase de production, le 7 décembre, sans les méthodes de paiement Amazon Pay // Paypal. Le 7 décembre date de mise en production prévu de Wahooprice, il a été demandé à Oktopod le même jour: • de changer la totalité du catalogue de produits prévus (800 ref) et de les remplacer par un nouveau catalogue (3000 ref) ce qui a été fait sous 48h • de changer la charte graphique de base couleur/logo, ce qui a également été fait dans les 72h • de changer le nom de domaine de wahooprice, et de mettre en production avec le domaine progiftretail.com (fait le jour même) Depuis cette date, la possibilité d'effectuer des achats en ligne est possible sur cette plateforme, celle-ci était hébergée sur les serveurs Oktopod à ce moment-là. Le 9 décembre, suite à un retour de votre part, vous avez décidé de changer le domaine de.com à .fr, nous avons averti que le domaine était actuellement disponible à l'achat, il a été acheté dans la foulée, nous avons changé les paramétrages le jour même sur demande. Concernant Google Merchant Center, et la remontée des produits, nos accès ont été activés le 12 décembre, Nous vous avons mis en place les outils nécessaires à la remontée d'infos dans les jours suivant, puis nous avons alerté le 15 décembre sur un possible problème de liaison des catégories de votre Catalogue de produits et le catalogue sur GMC. N'ayant pas plus d'informations sur cette alerte, nous avons décidé le 16 décembre, de valider la remontée des informations sur Google Shopping. Depuis cette date le flux était en attente pour validation par Google, la validation a été effectuée par les services de Google le 22 décembre. Concernant la saisie des contenus rédactionnels, et des retours esthétiques : • Oktopod a recu les contenus CGV/CGU, Politique de confidentialité, etc., le vendredi 16 décembre, ainsi que les premiers retours concernant des pbs esthétiques, avec des demandes de modifications, traitées le lundi 19 décembre. • Nous avons recu une seconde phase de demande de modification, traitée cette semaine. Toutes les demandes entre la date de mise en production souhaitée et maintenant, ont été traitées suite aux différents retours. Nous avions pris le soin de faire un mail global pour exprimer les besoins impératifs pour que l'on puisse répondre à l'urgence de votre demande dès le début du projet. ». BESTROAS.COM n'apportera aucune contestation au mail d'OKTOPOD du 23 décembre 2022. Le contrat ne contient pas de calendrier prévisionnel précis. Le constat du commissaire de justice dressé le 23 décembre 2022 confirme l'opérationnalité du site à la date de livraison.

OKTOPOD produit une facture d'un montant de 5 150 euros HT, soit 6 180 euros TTC. La créance de OKTOPOD sur BESTROAS.COM est certaine, liquide et exigible à hauteur de 6 180 euros TTC.

Le tribunal condamnera BESTROAS.COM à régler à OKTOPOP la somme de 6 180 euros TTC, avec intérêts égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 5 mai 2023, date de mise en demeure, déboutant pour le surplus des intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

Il n'est pas démontré que BESTROAS.COM ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ;

Le tribunal déboutera OKTOPOD de sa demande au titre de la procédure abusive.

Sur la demande de dommages-intérêts de BESTROAS.COM

BESTROAS.COM ne démontre pas la réalité d'une faute de OKTOPOD, d'un préjudice, ni d'un lien de causalité. BESTROAS ne démontre pas que les factures produites et émises par la société AMB sont liées à la prestation d'OKTOPOD et à de prétendues insuffisances pour les combler ;

Le tribunal déboutera BESTROAS.COM de sa demande au titre des dommages-intérêts.

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile

OKTOPOD pour assurer sa défense, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BESTROAS.COM à verser à OKTOPOD la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Sur les dépens

BESTRAOS.COM, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * condamne SAS BESTROAS.COM enseigne NETENDERS FRANCE à régler à SAS OKTOPOD la somme de 6 180 euros TTC, avec intérêts égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 5 mai 2023, * déboute SAS OKTOPOD de sa demande au titre de la procédure abusive, * déboute SAS BESTROAS.COM enseigne NETENDERS FRANCE de sa demande au titre des dommages-intérêts, * condamne SAS BESTROAS.COM enseigne NETENDERS FRANCE à verser à SAS OKTOPOD la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, * déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires, * condamne SAS BESTROAS.COM enseigne NETENDERS FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, devant Mme Anne-Pascale Guédon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et Mme Anne-Pascale Guédon.

Délibéré le 15 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.