Décision chambre 1-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024014280
- Formation
- chambre 1-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024014280
ENTRE :
SAS AYDON, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 531116820
Partie demanderesse : assistée de Me Richard ARBIB Avocat (Vincennes) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES / Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS CLEVERTECH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819131103
Partie défenderesse : assistée de la SELARL AKA Avocat (Vincennes) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Lors de son audience du 08 avril 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a annoncé aux parties un jugement par mise à disposition pour le 11 juin 2025.
Le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le 20 mai 2025 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AYDON.
En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats, en statuant ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025 – 12h00 – ch 1-3 pour : * Régularisation de la procédure.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2025, en audience publique, devant M. Thierry Negri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 27 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024014280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.