Décision chambre du conseil delibere

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009423 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 31/03/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE DEDDESENTANT (c) ·

DEFENDEUR (s): ISTTELECOM (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/03/2026 DEVANT Monsieur TRUBERT Pascal, Juge chargé d'instruire l'affaire JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur TRUBERT Pascal, JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Publi c et en avoir délibéré conformément à la Loi

Par jugement du tribunal de céans en date du 08/04/2025, IST TELECOM (SAS) - [Adresse 1], installation et dépannage de réseaux et de lignes téléphoniques et adsl et toutes prestations annexes, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 07/10/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 16/12/2025.

Attendu que par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal de céans a prorogé pour trois mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 30/03/2026.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 31/03/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le liquidateur a été entendu en son rapport.

Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte-rendu des débats et en avoir délibéré,

Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.

Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une action en sanctions est en cours et a sollicité, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée de deux mois.

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 09/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport favorable du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 09/06/2026.

Fixe au 08/06/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle 2026002153

Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Monsieur TRUBERT Pascal, Juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 30/03/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur DESPRES Patrice, lesdits juges ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 31/03/2026, Monsieur TRUBERT Pascal, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.