Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F05453
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 663 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
26/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F5453 Procédure
2025RJ1555
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SOLVE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 30 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [I] & Associés représentée par Maître [A] [W] [I] ou Maître [V] [I] Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 septembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Madame Florence TOUSSAINT, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que la situation réelle de gestion apparaît à l'équilibre, et ce, avant même la pleine prise en compte des effets de la restructuration. En effet, il indique que les licenciements économiques initialement prévus ont été retardés, de sorte que les économies de charges salariales attendues ne se sont pas encore pleinement matérialisées dans les comptes observés à ce jour. Désormais, ces départs étant effectifs, les effets de la restructuration devraient progressivement se faire sentir sur la rentabilité de la société dans les prochains mois.
En outre, il ajoute que la trésorerie est actuellement inférieure au prévisionnel, en raison de retards de paiement clients, devrait se rétablir à court terme, la majorité des créances étant récentes et non contestées ; et que la dirigeante se montre pleinement confiante quant à un retour à un niveau de trésorerie conforme aux prévisions d'ici la fin de la période. Ainsi, l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible.
Le mandataire judiciaire constate qu'il est encore trop tôt pour affirmer que la capacité future de l'entreprise sera en adéquation avec la passif à moratorier. En l'état, il indique que la société ne dégage aucune dette de poursuite d'activité et que le solde de trésorerie parait suffisant pour absorber les dettes de poursuite d'activité. Ainsi, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique qu'il est nécessaire de confirmer le passif à moratorier pour pouvoir vérifier l'adéquation entre les résultats prévisionnels et la hauteur des échéances de remboursement des créanciers. Il ajoute que le travail effectué par la dirigeante et les organes de la procédure, et les éléments financiers présentés augurent d'une suite favorable à une demande de plan de continuation. Ainsi, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 30/09/2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22/09/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SOLVE
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 30/09/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 22/09/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F05453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.