Décision jugements rendus par mise à disposition au greffe

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy du 31/03/2026 : retour en régime général

Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 30/09/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :

Monsieur [W] [X] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 901509943 (2025F00042).

et a nommé : * Juge-commissaire : Monsieur Arnaud TURLAN * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Maître [D] [O] [Adresse 2]

Par décision en date du 30/09/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal relevant que les opérations de liquidation judiciaire ne seront pas achevées, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;

MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [W] [X]

[Adresse 1] Non inscrit au registre du commerce et des sociétés 901509943 et exerçant comme activité : Conseil pour les affaires ;

MAINTIENT Monsieur Arnaud TURLAN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT Maître [D] [O] en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SELARL JUSTITIA - Me [H] - chargée d'établir l'inventaire conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce et précise que le Greffier de

ce tribunal lui adressera la présente décision ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 23/03/2027 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

AUTORISE un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;

ORDONNE la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Ainsi rendu par mise à disposition le mardi trente-et-un Mars deux mille vingt six et signé par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et Maître Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Yves LESAGE, juges Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Débats et mise en délibéré à l'audience du : 24/03/2026.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Caroline PLUCHE, greffier.