Décision contentieux général - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001655
- Formation
- Contentieux général - chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001655
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 01/04/2026
Demandeur(s) : THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de de [Localité 1] n° 330 189 150
Représentant(s) : Maître Bernard HOYE, avocat au barreau de Lisieux
Défendeur(s) : SELARL [T], en la personne de Maître [R] [A] en sa qualité d'administrateur de la SAS PNP, membre de SOLVE [Adresse 2]
SELAFA MJA en la personne de Maître [N] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 3]
Représentant(s) : Non représenté(e)s
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Eveline ORY Juges : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard DU MANOIR Carmen CHAMOUTON
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 21/01/2026, la société THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE a assigné la SELARL [T], en la personne de Maître [R] [A] en sa qualité d'administrateur de la SAS A ASSOCIE UNIQUE PNP, membre de SOLVE, et la SELAFA MJA en la personne de Maître [N] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS A ASSOCIE UNIQUE PNP à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient de prononcer la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006045 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 001655 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 006045, opposant la société THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE à la SAS PNP ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001655. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.