Décision contentieux général - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2024007637
- Formation
- Contentieux général - chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007637
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 01/04/2026
Demandeur(s) : SARL LES ARTISANS DECORATEURS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°318 908 472
Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n° 441 726 163
Représentant(s) : Maître Bénédicte GUILLEMONT, avocate au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Eveline ORY
Juges : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard DU MANOIR Carmen CHAMOUTON
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 18/10/2024, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a assigné la société CF CONCEPT à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 003795 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2024 007637 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023 003795, opposant la SARL LES ARTISANS DECORATEURS à la SAS B.[Localité 2] ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024007637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.