Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 21/16025
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 21/16025 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMNF
Ordonnance n° 2026/M102
M. [A] [D]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [I] [L] épouse [D]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.S. MEDICIS
Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Société SCCV RE DU BEARN
S.A.R.L. MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI
Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Vu l'appel interjeté par [A] [D], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Octobre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
S.A.S. MEDICIS Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €,
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de NICE
Société SCCV RE DU BEARN
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Assignation à étude le 31 Janvier 2022
S.A.R.L. MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €,
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Vu le courrier de Me Romain CHERFILS en date du 30 Mars 2026, nous indiquant que la SAS MEDICIS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 18 mars 2026 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que l'audience prévue le 28 Avril 2026 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 21/16025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/16025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.