Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00413
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 195 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DE RADIATION
D.A. : Numéro : 25/00359 du : 27 Novembre 2024
RG : N° RG 25/00413 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIIP
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 22 Octobre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00167
S.A.S.U. VOYAGES MASSON
Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Isabelle GOMME de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Fédération MALAKOFF HUMANIS
Représentée par Me Carole SERRA, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la Mise en Etat,
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 02 septembre 2025 ;
Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE,
Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Fait à [Localité 1] le 02 avril 2026
Le magistrat de la mise en état,
Notifié aux parties et copie adressée aux avocats le 02 Avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/00413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.