Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03801
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 02 Avril 2026
Minute N° : 260402
N° RG 25/03801 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ6L
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Tourcoing, décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024021691
S.A.S. AJK FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Damien LEZAN, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.A.S. COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Nous, Déborah Bohée,, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 23 Juillet 2025 ;
Vu les conclusions de l'appelant reçu par le biais du RPVA le 23 octobre 2025 ;
Vu la constitution de l'intimé le 03 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante ;
Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas notifié ses conclusions à l'avocat de l'intimé ni signifié lesdites conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier Le Magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/03801.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03801. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.