Demande d'indemnités ou de salaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00908
- Formation
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [I]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° Minute
N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTTX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 02 AVRIL 2026
Appel d'une décision (N° RG 23/11404)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [I]
en date du 17 février 2025
suivant déclaration d'appel du 10 Mars 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [Z] [G]
née le 03 Décembre 2001 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie LEGEAY, avocat au barreau de [I]
INTIMEE :
S.A.R.L. [1] DES FAMILLES [I] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Adrien RENAUD de la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT, avocat au barreau de [I]
Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTTX;
Par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 mars 2026, madame [Z] [G] déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 mars 2026
Par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 mars 2026, la S.A.R.L. [2] déclare se désister de son appel incident.
Selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais.
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de madame [Z] [G] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
CONSTATONS le désistement d'appel incident de la S.A.R.L. [2] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La Greffière, Le Président chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 02 avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/00908.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.