Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02415
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 joint au dossier 24/2387
S.A.S. [1] Venant aux droits de la société [2] par suite de la transmission universelle du patrimoine à [1] SAS, réalisé le 01/08/2025
Représentant : Me Sandrine NAUTIN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [A] [E]
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 24/2387 visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 24/2387,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/2387.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Béatrice REGNIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/02415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.