Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01958
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 02 Avril 2026
RG N° : N° RG 24/01958 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIKH
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 21/00049
S.A.S. LORRAINE STOCKAGE MANUTENTION Immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. STOW FRANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Gilles ROZENEK de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Mme DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffier ;
Vu l' article 369 du Code de Procédure Civile,
Vu ledécès de l'avocat de l'appelante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de l'avocat de l'appelante
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 24/01958.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.