Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01126
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 02 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/01126 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMTE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00071
S.A.S.U. DAVEL Exerçant sous l'enseigne LA PATATERIE.
Représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES Es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société DAVEL.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
S.C.I. MARGAUX Représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège ;
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Catherine DEVIGNOT,Conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le jugement rendu le 6 Septembre 2025 par le Tribunal de commerce de Bar-Le Duc prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU DAVEL
Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.
Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SASU DAVEL;
Disons que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.
La Greffière, La Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/01126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.