Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06180
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/06180 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4LC
APPELANTS :
M. [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Mme [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Hocine BAGHDADI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. HECTARE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 06 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [E] et Madame [O] [E] le 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [K] [M] le 20 mars 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [K] [M] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que les appelants n'ont pas remis au greffe leursconclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 19 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des appelants ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/06180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.