Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/04109
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/04109 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGXJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2023
Date de saisine : 07 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Février 2023
APPELANTE :
S.A.S. TEKSIAL
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230145
INTIMÉES :
S.A.S. RENERGY
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 23007
S.A.S. KALI & CO
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230100
PARTIES INTERVENANTES :
La SELARL ARGOS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société KALI & CO
représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230100
La SELARL BDR & ASSOCIES , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RENERGY
représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 23007
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 37 , 2 page )
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELARL ARGOS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société KALI & CO s'est désisté de son appel par conclusions reçues par le rpva le 19 Mars 2026;
Que l'intimé la SELARL BDR & ASSOCIES , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RENERGY a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le RPVA le 20 Mars 2026 ;
Que l'intimé la S.A.S. TEKSIAL a également accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le RPVA le 23 Mars 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 02 avril 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 23/04109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.