Demande en paiement relative à un autre contrat

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
2 avril 2026
Numéro de rôle
23/04109
Formation
Pôle 5 - Chambre 11
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
420 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/04109 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGXJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2023

Date de saisine : 07 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Février 2023

APPELANTE :

S.A.S. TEKSIAL

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230145

INTIMÉES :

S.A.S. RENERGY

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 23007

S.A.S. KALI & CO

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230100

PARTIES INTERVENANTES :

La SELARL ARGOS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société KALI & CO

représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230100

La SELARL BDR & ASSOCIES , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RENERGY

représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 23007

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 37 , 2 page )

Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,

Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la SELARL ARGOS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société KALI & CO s'est désisté de son appel par conclusions reçues par le rpva le 19 Mars 2026;

Que l'intimé la SELARL BDR & ASSOCIES , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RENERGY a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le RPVA le 20 Mars 2026 ;

Que l'intimé la S.A.S. TEKSIAL a également accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le RPVA le 23 Mars 2026 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 02 avril 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 23/04109.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.