Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01962
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 148 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01962 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMAF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026
Date de la saisine : 23 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANT
[F] [R]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26053
INTIMEE
S.A.R.L. IMHOTEP société à responsabilité limitée, en sa qualité de syndic de
copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] à
[Localité 1]
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ORD 34
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01962 26/1523 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1523
RENNES, le 02 Avril 2026
Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/01962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.