Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02032
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/02032 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026
Date de la saisine : 25 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2026
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. EDIGO prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26024
INTIMEE
S.A.S. BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE (BETOM) venant aux droits de la société BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETA
GNE, prise en la personne de son représentant légal domicili
é en cette qualité audit siège
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[Adresse 1]
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/02032 et 26/00956 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/00956
RENNES, le 02 Avril 2026
Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/02032.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.