A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 1]

DU 31 MARS 2026

N° RG 25/02042 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOIZ

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2400664

KV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE CPAM DU PUY DE DOME

[Adresse 1]

[Localité 3]/FRANCE

non représentée

APPELANTE

ET :

Mme [W] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

INTIMEE

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration d'appel datée du 09 décembre 2025, reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 15 décembre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a relevé appel du jugement prononcé le 06 novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l'affaire l'opposant à Mme [W] [H], enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/00664.

Par courrier daté du 03 mars 2026, reçu au greffe de la cour d'appel le 06 mars 2026, la CPAM du Puy-de-Dôme a déclaré se désister de l'appel interjeté contre le jugement rendu le 06 novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

MOTIFS

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

Aux termes de l'article 941 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate l'extinction de l'instance.

En l'espèce, la CPAM du Puy-de-Dôme n'a pas assorti son désistement de réserves et Mme [H], intimée, n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement à la formalisation du désistement d'instance de la partie appelante.

Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'instance d'appel engagée par la CPAM du Puy-de-Dôme.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, la CPAM du Puy-de-Dôme sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Karine VALLEE, conseiller en charge de l'instruction de l'affaire, statuant par ordonnance,

- Constatons le désistement de la CPAM du Puy-de-Dôme de l'appel qu'elle a interjeté par déclaration reçue le 15 décembre 2025 contre le jugement prononcé le 06 novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/00664,

- Disons que ce désistement met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour,

- Condamnons la CPAM du Puy-de-Dôme aux dépens de la procédure d'appel.

Ainsi jugé et prononcé le 31 mars 2026 à [Localité 1].

Le greffier, Le conseiller en charge de l'instruction de l'affaire,

N. BELAROUI K. VALLEE