Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

ORDONNANCE du 31 MARS 2026

N° RG 26/00152 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOYF

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 10 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00318

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

ENTRE :

Association [1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

APPELANTE

ET :

M. [F] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constitué, non représenté

INTIME

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

Selon déclaration d'appel en date du 12 janvier 2026, intimant Monsieur [F] [Q], l'association [2] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 24/00318) rendu en date du 10 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Elise GALLET - SELARL AVOCATS TEN FRANCE - du barreau de POITIERS).

L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 26/00152.

Le 18 mars 2026, l'avocat de l'appelante a notifié à la cour un écrit mentionnant que l'association [2] se désiste de son appel, et ce sans réserve.

Au moment de la notification du désistement d'appel, Monsieur [F] [Q] n'avait pas conclu ni même constitué avocat.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de l'association [2] a produit immédiatement, soit le 18 mars 2026, un effet extinctif d'instance d'appel, et ce vu l'absence d'appel incident à cette date.

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

- Constatons que l'association [2] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG 24/00318) rendu en date du 10 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 26/00152) et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que l'association [2] supportera la charge des entiers dépens d'appel ;

- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Fait à [Localité 1], le 31 mars 2026.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN