Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03956
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03956 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDAI
Affaire : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 15 octobre 2025
Monsieur [D] [O] [M]
Représentant : Me Nasser MERABET de la SELARL CABINET CONSEIL DES BOUCLES DE SEINE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SCI TITANE
INTIME
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé,
Par ordonnance en date du 15 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire d'Evreux statuant en référé, a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle de la société Sfe Resto au titre des arriérés de loyers et charges dues sur la période du 1er septembre 2023 au 4 avril 2025,
- condamné M. [D] [M] à payer à la Sci Titane, à titre provisionnel la somme de 29 128,62 euros au titre de l'arriéré des loyers et charges pour la période du 1er septembre 2023 au 4 avril 2025, de la taxe foncière des années 2023 et 2024 et du prorata de la taxe foncière 2025,
- dit n'avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de paiement à des dommages et intérêts formée par M. [D] [M],
- condamné M. [D] [M] aux dépens de l'instance en ce compris les commandements de payer des 29 février et 4 mars 2024,
- condamné M. [D] [M] à payer à la Sci Titane la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [M] a interjeté appel le 27 octobre 2025.
Par conclusions remises au greffe le 23 mars 2025, M. [M]
s'est désisté de son appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé n'a pas constitué avocat.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
Qu'en l'espèce, l'appelant gardera à sa charge les frais qu'il a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme VANNIER, présidente de chambre,
Constate que M. [D] [M] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Evreux ; que ce désistement est parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [D] [M] à supporter les dépens par lui, engagés.
le 2 avril 2026
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/03956.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03956. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.