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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04579
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/04579 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEDV
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Dieppe en date du 16 octobre 2025
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Ahmed AKABA de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN
Madame [N] [V] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Ahmed AKABA de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
SARL AGENCE SANSON
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
M. [K] [R] et son épouse, Mme [N] [V], ont formé appel le 12 décembre 2025, du jugement rendu le 16 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Dieppe.
L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure.
L'appelante n'a pas conclu.
Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée.
Aucune réponse n'a été adressée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
M. et Mme [R] ont formé appel le 12 décembre 2025 ; ils n'ont pas conclu dans les trois mois, soit le 12 mars 2026.
En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelane entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 25-4579 par M. [K] [R] et Mme [N] [V], son épouse, à l'encontre de la décision rendue le 16 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Dieppe,
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne M. [K] [R] et Mme [N] [V], son épouse, aux dépens.
le 1er avril 2026
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 25/04579.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.