Décision chambre 1-9

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024005546

ENTRE :

1) Mme [U] [V], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Laurent SANTANA Avocat (C1004) et comparant par le cabinet JB AVOCAT (D0538)

2) M. [D] [V], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Laurent SANTANA Avocat (C1004) et comparant par le cabinet JB AVOCAT (D0538)

ET :

SA PIERRES INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 424084036

Partie défenderesse : assistée de Me Laure HUE DE LA COLOMBE Avocat (J010) et comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS Avocat (E83)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Lors de l'audience du 11 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu une première fois les parties en leurs explications et observations.

A l'issue de cette audience, il est apparu que certains aspects mériteraient d'être approfondis et, notamment, le principe de proportionnalité.

Le tribunal posera les questions suivantes aux parties dont la réponse est nécessaire à la compréhension exhaustive des circonstances et, il leur enjoindra de présenter leurs brèves observations, le cas échéant sous forme d'une courte note accompagnée du ou des documents qu'elles estimeront adéquats au soutien de leur réponse.

Les questions posées aux parties sont les suivantes : * 1- Quelles seraient les conséquences, pour chacune des parties, d'un éventuel prononcé de nullité des assemblées générales des 47 filiales ou participations telles que demandées par les CONSORTS [V] ? * 2- Quel est le préjudice subi par les CONSORTS [V] à la suite des décisions des assemblées dont la régularité est contestée ? * 3- Quelle était la valeur mathématique des parts détenues (fonds propres divisés par le nombre d'actions) par chacun des deux CONSORTS [V] dans chacune des

deux SCS, LE CIEL DE PARLY et INVESTIMMAG 7, calculées sur la base : * Des comptes de la clôture précédant la fusion des sociétés, soit au 31 décembre 2021 ? * Des comptes disponibles au moment de la fusion à savoir en février 2022 et, ayant servi au calcul des parités ?

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats ;

Enjoint aux parties de produire leurs éléments de réponse aux questions posées ci-dessus dans les termes et selon les modalités sus-détaillées en préambule aux questions,

Ordonne la reconvocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 juin 2025 – 9h00.

Réserve les dépens,

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Chatin.

Délibéré le 10 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.