Décision chambre 1-1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2023061843 09/11/2023

ENTRE :

SAS ERIC TURQUIN SAS, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 343245361

Partie demanderesse : assistée de l'A.A.R.P.I SCHAPIRA ASSOCIES agissant par Me Sébastien SCHAPIRA Avocat et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

ET :

SARL MATHIEU NEOUZE ART, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 478929391

Partie défenderesse : assistée de Me BROSSOLET Luc Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocats (R142).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société Éric TURQUIN, dénommée ci-après TURQUIN est spécialisée dans l'achat, vente et le négoce de tableaux anciens.

La société Mathieu NEOUZE ART, dénommée ci-après NEOUZE, est active dans le domaine des tableaux, dessins et sculptures du 19 ème et 20 ème siècle.

Le 13 février 2014, NEOUZE vend à TURQUIN une toile de [K] [U], le Christ à la couronne d'Epines, peintre de la fin du 15 ème et début du 16 ème siècle, acquise auprès de M. [C]. La facture émise, d'un montant de 62.000 €, précise l'auteur de la toile. Le 24 juillet 2015, une information judiciaire est ouverte à l'encontre de M. [C] dans le cadre d'une enquête de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) sur l'écoulement d'œuvres contrefaites.

En décembre 2015, l'OCBC effectue une perquisition chez TURQUIN et le tableau de [U] qu'il a acquis auprès de NEOUZE est saisi.

Le 9 juin 2016, TURQUIN adresse un mail à NEOUZE pour évoquer cette affaire. Le 10 septembre 2018, TURQUIN se constitue partie civile dans le cadre de l'information judiciaire engagée à l'encontre de M. [C] pour le cas où le tableau se révélerait être un faux.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

Des expertises sont effectuées concernant ce tableau à la demande de l'OCBC, en mars 2018 et ne concluent pas de manière claire sur l'authenticité du tableau. Le 17 mai 2019, une nouvelle expertise scientifique, cette fois, conclue que le tableau est un faux.

Le 30 mai 2023, TURQUIN met en demeure NEOUZE de lui restituer le prix de la vente.

C'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure

Par acte du 18 octobre 2023, TURQUIN a assigné NEOUZE.

Par ses conclusions du 21 octobre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, TURQUIN demande au tribunal de :

Vu les articles J133, J132, 1130 du code civil, * DEBOUTER la société Mathieu Néouze Art SARL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * CONSTATER que l'erreur sur l'authenticité du Christ à la couronne d'épines constitue une erreur excusable sur une qualité essentielle et déterminante de l'objet de la vente,

En conséquence, * PRONONCER la nullité de la vente du tableau Christ à la couronne d'épines intervenue le 13 février 2014 entre la société Mathieu Néouze Art SARL et la société Éric Turquin SAS pour erreur. * ORDONNER la restitution de la somme de 62.000 euros par la société Mathieu Néouze Art SARL à la société la société Éric Turquin SAS ; * CONDAMNER la société Mathieu Néouze Art SARL à verser à la société Mathieu Néouze Art SARL la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * CONDAMNER la société Mathieu Néouze Art SARL aux entiers dépens assortis des intérêts légaux

Par ses conclusions du 18 novembre 2024 uniquement sur la prescription de l'action engagée par TURQUIN et dans le dernier état de ses prétentions, NEOUZE demande au tribunal de :

Vu les articles 2 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, * DIRE prescrite l'action en nullité de la vente du 13 février 2014, * DEBOUTER la société Éric TURQUIN SAS de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société Éric TURQUIN SAS à payer à la société Mathieu NEOUZE Art la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700, * CONDAMNER la société Éric TURQUIN SAS aux entiers dépens assortis des intérêts légaux.

Par jugement du tribunal des activités économiques de Paris, mis à disposition au greffe le 25 mars 2025, le tribunal a déclaré la demande de TURQUIN non prescrite.

Ce jugement a fait l'objet d'un appel régulier interjeté par la société Mathieu NEOUZE le 30 avril 2025 devant la Cour d'appel de Paris et cet appel est toujours pendant.

A la suite de cette décision d'interjeter appel, NEOUZE a déposé des conclusions de sursis à statuer le 2 juin 2025 et demande au tribunal de :

Vu les articles 379 et suivants du Code de procédure civile ; * SURSEOIR à statuer sur l'ensemble des demandes de la société ERIC TURQUIN, dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire opposant les mêmes parties, enregistrée sous le n° RG 25/08351. * Réserver les dépens.

Par ses conclusions du 30 juin 2025, TURQUIN demande au tribunal de :

Vu les articles 379 du Code de procédure civile, * DEBOUTER la société Mathieu Néouze Art SARL de sa demande de sursis à statuer, * ENJOINDRE la société Mathieu Néouze Art SARL à conclure sur le fond ;

A l'audience du 29 septembre 2025, après avoir entendu la défenderesse seule en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2025, ce dont les parties ont été avisées par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties,

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

A l'appui de sa demande, NEOUZE expose que : * Conformément à l'article 379 du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner un sursis à statuer lorsqu'il est saisi d'un litige dont la solution dépend de celle d'une autre instance en cours. * La cour d'appel est régulièrement saisie de la question déterminante de la prescription de l'action intentée et une décision d'irrecevabilité pour cause de prescription rendrait inutile tout débat au fond. * Il y a donc lieu d'attendre la décision de la Cour d'appel.

Pour sa défense, TURQUIN réplique ainsi : * Le sursis à statuer ne serait pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, car les règles de droit applicables sont claires et la demande de sursis à statuer et l'appel interjeté à l'encontre de la décision limpide l'ayant rejetée s'inscrivent à l'évidence dans une stratégie purement dilatoire. * Il convient de ne pas faire droit à cette demande et d'enjoindre la défense à prendre position sur le fond d'une question qui n'est pas d'une grande complexité.

Sur ce,

L'article 379 du code de procédure civile dispose que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. »

NEOUZE a interjeté appel de la décision du tribunal de la débouter de sa demande de déclarer nulle l'action de TURQUIN pour cause de prescription.

Sur le fondement de l'article 379 précitée, le tribunal dira qu'il convient de surseoir à statuer jusqu'au prononcé d'une décision irrévocable statuant sur la prescription de l'action litigieuse.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de la SARL MATHIEU NEOUZE ART.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes de la société ERIC TURQUIN, jusqu'au prononcé d'une décision irrévocable statuant sur la prescription de l'action litigieuse * Condamne la SARL MATHIEU NEOUZE ART aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,88 € dont 21,56 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Jean-Michel BERLY, M. Patrice KRETZ et Mme Anne-Sophie JOURDAIN.

Délibéré le 6 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel BERLY, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.

La greffière.

Le président.