Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RG 25/01842

MINUTE N° : 25/01358

JUGEMENT DU 27 Mars 2026

N° RC 25/01842

DÉCISION Contradictoire et en dernier ressort

Société VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[N] [M] [T] [J]

Débats à l'audience du 20 Novembre 2025

copie et grosse le : à Société VAL TOURAINE HABITAT,

copie le : à Monsieur [N] [M],Madame [T] [J]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 27 Mars 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 27 Mars 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, inscrite sous le n° 781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée à l’audience par Mme [P] [X] munie d’un pouvoir de représentation

D'une Part ;

ET :

Monsieur [N] [M] né le 16 Novembre 1965 à [Localité 2] (CONGO), demeurant [Adresse 3] comparant

Madame [T] [J] née le 10 Octobre 1983 à [Localité 3] (CONGO), demeurant [Adresse 3] comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2017, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 599,47 € charges et annexes comprises.

Le 19 décembre 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] se trouvent être occupants sans droit ni titre ; - l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation solidaire de Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] au paiement de la somme de 1483,68 € au titre des loyers et charges impayés suivant décompte actualisé, sauf à parfaire ou à diminuer au jour du jugement à intervenir ; - la condamnation solidaire de Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] au paiement d'une somme mensuelle au titre de l’indemnité d'occupation d’un montant correspondant aux loyers et charges comme indiqué dans le contrat, étant précisé que le prix est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux ; - la condamnation solidaire de Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation solidaire de Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 22 avril 2025. Le tribunal n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 20 novembre 2025.

A l’audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT - représenté par Madame [P] [X] suivant pouvoir communiqué à l’audience - se désiste de ses demandes du fait de la régularisation de la dette locative par un rappel d’APL d’environ 600,00 € à venir et ne maintient que ses demandes formées au titre des dépens. Régulièrement cités par actes séparés de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025 signifiés à étude, Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] ont comparu à l’audience et ont accepté le désistement du bailleur. L'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026 prorogé au 27 mars 2026.

MOTIFS L’OPH VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation du bail et en expulsion, celles-ci étant devenues sans objet. Néanmoins, ce désistement n’est que partiel et ne s’analyse pas en un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile, dans la mesure où l’OPH VAL TOURAINE HABITAT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande de condamnation aux dépens. RG 25/01842

Seul l’engagement de la présente instance et des frais d’huissier a permis de règler la situation d’impayés locatif et in fine le litige. Il apparaît donc justifié que Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] supportent la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation. Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant une décision de première instance.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort, Constate que l’OPH VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation du bail et en expulsion, celles-ci étant devenues sans objet ; Constate que l’OPH VAL TOURAINE HABITAT se désiste de sa demaande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum Monsieur [M] [N] et Madame [J] [T] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection