Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026

N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUHN

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [Z] [X] (Membre de l'entrep.)

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [K] [C] divorcée [P], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C57463-2025-006247 du 09/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Metz) représentée par Me Mehdi ADJEMI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D504

Madame [S] [P], demeurant [Adresse 4] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI

GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique de référé du 05 février 2026

Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à [Localité 2] (LS)

- copie certifiée conforme délivrée le à Me ADJEMI (case) EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT (LS)

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 25 mai 2021, l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] METROPOLE a consenti à Madame [K] [C] divorcée [P] et Madame [S] [P] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 3] , pour un loyer mensuel de 348,79 euros ainsi que 168,65 euros pour les charges.

Par contrat du 26 mai 2021, l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] METROPOLE a consenti à Madame [K] [C] divorcée [P] et Madame [S] [P] un bail portant sur un garage situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 22,58 euros ainsi que 0,17 euros pour les charges.

Par courrier en date du 8 mars 2025 remis en main propre le 3 avril 2025, Madame [S] [P] a notifié à l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] METROPOLE son départ du logement situé [Adresse 3].

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la Société d'Economie Mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (ci-après S.E.M. E.M.H.) venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] METROPOLE a fait signifier à Madame [K] [C] divorcée [P] et Madame [S] [P] le 10 décembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 905 euros.

Par actes de commissaire de justice du 23 juin 2025 la SEM EMH a fait assigner Madame [K] [C] divorcée [P] par acte remis à étude, et à Madame [S] [P] par acte remis à personne, en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement des arriérés de loyers.

L'affaire a été appelée initialement à l'audience du 6 novembre 2025 puis a été renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 5 février 2026 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de son assignation, la SEM EMH demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment : Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;Constater la résiliation de plein droit du contrat de location du logement conclu le 25 mai 2021 ; Constater la résiliation de plein droit du contrat de location du garage conclu le 26 mai 2021 ; Ordonner l'expulsion de Madame [K] [C] divorcée [P] ainsi que de tous occupants s'y trouvant de son chef, et, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux ; Dire et juger qu'il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un local aux risques et périls du défendeur ; Condamner solidairement [K] [C] divorcée [P] et Madame [S] [P] à lui payer la somme de 3 335,13 euros correspondant à l'arriéré de loyers et charges (loyer de mai 2025 non inclus), suivant décompte arrêté à la date du 27 mai 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement ; Condamner solidairement [K] [C] divorcée [P] et à Madame [S] [P] à lui payer la SEM EMH, une indemnité mensuelle d'occupation de 610,13 euros, soit 585 euros au titre du logement et 25,13 euros au titre du garage, à compter du prononcé de la résiliation, et jusqu'à libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ; Dire que cette indemnité d'occupation sera révisée conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux Organisme H.L.M. ; Dire que la SEM EMH pourra régulariser les charges et ajuster la facturation de la consommation d'eau ainsi qu'elle aurait pu le faire si le bail n'avait pas été résilié ; Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit, par provision ; Condamner solidairement Madame [K] [C] divorcée [P] et Madame [S] [P] à payer à la SEM EMH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [K] [C] divorcée [P] et Madame [S] [P] aux entiers frais et dépens. Madame [K] [C] divorcée [P] a constitué avocat.

À l'audience, la SEM EMH, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales, en expulsion des locataires, au titre de l’arriéré locatif, de l’indemnité d’occupation et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais qu’elle maintient sa demande concernant le paiement des entiers frais et dépens de la présente instance.

En défense, Madame [K] [C] divorcée [P], representée par son conseil, n’a pas fait valoir d’observation.

Madame [S] [P] a comparu en personne, n’a pas fait valoir d’observation.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative pour laquelle la demande est supérieure à 5.000,00 euros ou indéterminée, est rendue en premier ressort et susceptible d'appel.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

Sur le désistement :

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, la la Société d'Economie Mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] METROPOLE a indiqué à l'audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion des locataires, en fixation d’un indemnité d’occupation et en paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’apurement de la dette locative.

Il lui en sera donné acte.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [C] divorcée [P] et Madame [S] [P], parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la Société d'Economie Mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] METROPOLE s’est désistée de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion des locataires, en paiement de l’arriéré locatif, en fixation d’une indemnité d’occupation et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que ces demandes sont devenues sans objet ;

CONDAMNONS in solidum Madame [K] [C] divorcée [P] et Madame [S] [P] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 10 décembre 2024 , de l'assignation en référé du 23 juin 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 24 juin 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le 02 AVRIL 2026 par Madame Lisa KIBANGUI, Juge, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.

Le greffier La juge