Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

DOSSIER : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRXV

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE

rendue le 02 Avril 2026 par Madame PIERRON, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier,

PERSONNE HOSPITALISEE :

Monsieur [O] [J] né le 04 Décembre 1992 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1] [Localité 1]

Non comparant, Représenté par Me Sylvain BEYNA, Avocat au barreau de la Meuse

AUTRES :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] - hôpital désandrouins [Adresse 3] [Localité 5] M. [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 3]

Par requête en date du 30 mars 2026, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 4] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [O] [J].

Par écrit en date du 31 mars 2026, le Procureur de la République de [Localité 4] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience de ce jour, M. [O] [J] a refusé de comparaître.

Son conseil, Maître BEYNA, a été entendu en ses observations.

MOTIFS :

Attendu que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitre II ou III du Titre relatif aux modalités des soins psychiatriques du Code de la santé publique ;

Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : ° la décision d'admission motivée du 26 mars 2026, ° la copie de la demande manuscrite du tiers, père de M. [O] [J] en date du 26 mars 2026, ° la copie du certificat médical circonstancié du docteur [V] en date du 26 mars 2026, certificat datant de moins de quinze jours, conformément à l'article L3212-3 du Code de la santé publique, ° la copie du certificat médical établi par le docteur [A] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, ° la copie du certificat médical établi par le docteur [L] dans les 72 heures suivant l'admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, ° l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, avis inclus dans le certificat médical des 72 heures.

Attendu qu'il ressort des pièces médicales jointes à la requête que le patient subit une décompensation avec syndrome délirant aigu interprétatif à thématique de persécution avec persécuteur désigné ; il a une adhésion complète avec une forte participation affective et comportementale à son délire ; il est très réactif émotionnellement et dans la provocation ;

Qu'ainsi, les certificats et avis médicaux joints établissent de manière suffisante l'urgence et le risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade ou aux autres, conformément à l'article L3212-3 du Code de la santé publique ;

Attendu que les troubles décrits rendent impossible le recueil du consentement de M. [O] [J], et ce, au regard de la persistance du trouble délirant ;

Attendu que son état mental impose des soins immédiats dans le cadre d'une hospitalisation complète ;

Que ces éléments justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de M. [O] [J] ;

Attendu qu’il échet de laisser la charge des dépens au Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Libertés et de la Détention, Statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont M. [O] [J] fait l’objet,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire du plein droit,

Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus,

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 6], [Adresse 4].

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après. En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.