Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDR3 AFFAIRE : [L] [P], [K] [J] C/ S.A.S.U. SASU VAL INVESTISSEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [P], [K] [J] née le 14 Janvier 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL CABINET CIUFFA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1194

DEFENDERESSE

S.A.S.U. SASU VAL INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Eric-Louis LEVY de la SELARL AVOCAT LEVY ARIC-LOUIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire 399, avocat plaidant

Débats tenus à l'audience du : 12 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 02 Avril 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, Madame [L] [J] a fait assigner la SASU Val Investissement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Juger recevable et bien fondée la demande de Madame [J] ; - Ordonner la remise en état aux frais de la SASU Val Investissement, des deux ouvertures donnant sur la propriété de Madame [J], à savoir : o Remise en place de verres dépolis sur les deux jours ; o Remise en place de jours non ouvrables (suppression des poignées et de l'ouverture en soufflet) ; - Ordonner une astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir pour réaliser la remise en état ; - Condamner la SASU Val Investissement à lui payer la somme de 2460 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût de la signification de la présente assignation.

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 mars 2026, à laquelle Madame [L] [J] se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SASU Val Investissement et demande de voir la défenderesse déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose qu'elle a eu connaissance après retour des services du cadastre que c'est la SCI Clevaltiga qui est propriétaire du bien litigieux et qu'une assignation rectificative a été délivrée à cette société par exploit d'huissier du 24 février 2026.

La SASU Val Investissement sollicite de voir prendre acte des conclusions de désistement de Madame [J] ; de voir dire et juger que son désistement ne prive pas pour autant la SASU Val Investissement de son droit à réparation ; de voir condamner Madame [J] à payer la somme de 2 000 € à la SASU Val Investissement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Compte tenu de l'acceptation par le défendeur qui avait conclu antérieurement au désistement, il convient de constater le désistement d'instance de Madame [L] [J].

En application des articles 491 et 399 du Code de procédure civile, la demanderesse est condamnée aux dépens.

L'équité commande de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE le désistement d'instance de Madame [L] [J] ;

DEBOUTE la SASU Val Investissement de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [J] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Alicia VITELLO

Copie : la SELARL CABINET CIUFFA Me Charlotte FARIZON - DOSSIER Le 02 Avril 2026