Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00235 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVSQ

DECISION DE DESISTEMENT DU 30 MARS 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante

ET :

Monsieur [T] [A] demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Elodie LEGROS de la SELARL UDA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 30 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 13 mars 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes en date du 25/02/2025 et signifiée le 28 /02/2025 à Mr [A] [T].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Elodie LEGROS de la SELARL UDA AVOCATS URSSAF RHONE ALPES, Monsieur [T] [A] Le