Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 24 Mars 2026

N° RG 25/01668 - N° Portalis DB3R-W-B7J-ZRXL N° Minute :

AFFAIRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]” sis [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 1] représenté par son syndic :

[Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me [Q], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PC 100

c/

Madame [Z] [O] [Y] [T] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Jacob KANZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0006

Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,

Assistée de Georges DIDI, Greffier

Vu l’assignation délivrée le 19 février 2025 à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] située [Adresse 9], [Adresse 3] et [Adresse 10] à [Localité 5] à l’encontre de Madame [Z] [T];

Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires notifiées par voie électronique le 19 mars 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de désistement d’instance le 19 mars 2026, indiquant qu’un protocole transactionnel a été signé entre les parties. Il se désiste, en conséquence, des demandes introduites à l'égard de Madame [Z] [T].

Le conseil de la défenderesse n’ayant présenté aucune défense au fond, il convient d’en tirer les conséquences et de dire que le désistement d’instance est parfait.

Partant, ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.

Sur les mesures accessoires

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire

DECLARE parfait le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires l’immeuble [Adresse 8] située [Adresse 9], [Adresse 3] et [Adresse 10] à [Localité 5],

CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/01668 et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Nanterre,

DIT que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] située [Adresse 9], [Adresse 3] et [Adresse 10] à [Localité 5] représenté par son syndic conservera la charge des dépens par lui exposés dans le cadre de cette procédure, sauf meilleur accord des parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,